Après la réclamation amiable : la requête contentieuse

Vous pensez avoir épuisé toutes les démarches auprès de l’administration pour faire entendre votre désaccord (réclamation et demande de recours gracieux, conciliateur fiscal, etc…) et vous souhaitez saisir le tribunal administratif.

Avant de saisir le tribunal administratif vous devez avoir fait une réclamation contentieuse à la Direction Générale des impôts ou à la Commission Départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires (ceci est à vérifier, c’est très flou …)LA RECLAMATION CONTENTIEUSE AUPRES DE L’ADMINISTRATION :

La réclamation est la première phase contentieuse des rapports entre le contribuable et le fisc.

La réclamation du contribuable doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt contesté (31.12.2008 pour l’impôt sur les revenus de 2005, mis en recouvrement en 2006, par exemple). Cependant il ne faut pas tarder à faire sa réclamation car sinon vous devrez payer l’impôt réclamé.

Vous trouverez à cette adresse : http://www.netpme.fr/lettres-fiscal/document.php?document=62

un modèle de lettre à adresser à l’administration (ce modèle est à adapté puisque vous êtes simple contribuable et non une société). N’oubliez surtout la demande de sursis de paiement qui doit vous être accordé de droit

N’oubliez pas non plus d’informer votre trésorerie de cette démarche, voici deux modèles de lettre :

http://www.netpme.fr/lettres-fiscal/doc_63-communication-de-reclamation-contentieuse-tresorerie.html

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/lettre/sursis_paiements.pdf

La réclamation faite par le contribuable peut être présentée par courrier recommandé ou remise contre émargement au service des Impôts. Le contribuable y expose ses prétentions et arguments en joignant une copie de l’avis d’imposition contesté.
L’administration fiscale doit statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe le contribuable. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.
Au delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Le contribuable peut, toutefois, saisir le Tribunal compétent.

Sans cette démarche contentieuse auprès des impôts, votre demande de recours devant le tribunal sera rejettée.

A lire ici : http://www.leparticulier.fr/fiche-juridique/?action=voir&theme_id=11&theme_code=impot&id=7685

LA SAISIE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : 

Important :

  • La partie perdante devant le tribunal pourra être condamnée aux dépens : http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
  • Par ailleurs le sursis de paiement courant durant la procédure, il  peut coûter cher en cas de condamnation postérieure, la somme redressée étant majorée des intérêts de retard fixés par l’administration fiscale :  taux actuel de l’ordre de 4 % par an (3,99 pour 2008) 
     

Pour saisir le tribunal administratif, l’administration doit avoir statué sur votre contentieux, en principe elle adresse au contribuable une lettre recommandée avec AR faisant part de son désaccord. Vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal à partir de la décision du fisc.

La réclamation est alors présentée au Tribunal administratif. Devant cette juridiction la procédure est écrite. Il n’est pas nécessaire d’exposer ses prétentions à la barre.
Le jugement du tribunal administratif peut être contesté en appel devant la cour administrative d’appel dans les 2 mois de la notification du jugement. L’arrêt rendu de la Cour Administrative d’appel peut, pour des motifs de droit, faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

Modèle de lettre pour saisir le tribunal administratif :

http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/lettre/requete_fiscale.pdf 

 

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Ces fiches sont consultables également à l’adresse suivante :

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/pdf/FicheN3.pdf

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/pdf/FicheN8.pdf

 

A lire aussi :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc01.shtml

 



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    Un commentaire

    1. TRANSON dit :

      Bonjour,
      J’ai été dans le même cas. J’ai fais plusieurs démarches administratives, notamment demandé un recours gracieux, contacté le maire de ma commune, mon député.
      Tout cela est resté lettre morte et j’ai fini par payer cette somme de 2000 euros. Je reste amère face à tant d’injustice. Une action maintenant est-elle encore possible?
      Merci de votre réponse.

    Répondre

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