Comment répondre à une proposition de rectification

Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit utiliser une procédure particulière :

LA PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE

L’administration fiscale n’a pas le droit d’effectuer un redressement sans vous en informer au préalable. Aussi, lorsqu’elle veut rectifier l’impôt d’un particulier, celle-ci doit obligatoirement lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception. Ce courrier est appelé ” proposition de rectification contradictoire “. Le terme contradictoire signifie qu’en cas de désaccord avec la proposition, le contribuable peut formuler des observations auxquelles le fisc est tenu de répondre.

Le contenu de la proposition

Pour être pleinement valable, la proposition envoyée par le fisc doit respecter plusieurs conditions :

- Elle doit être motivée, c’est-à-dire expliquer les raisons juridiques et présenter les faits à l’origine de la rectification ;

- Elle doit se référer aux articles du code général des impôts ou à la jurisprudence qui seuls peuvent donner une base légale au redressement ;

- Elle doit détailler le nouveau revenu imposable, le montant des droits supplémentaires et les pénalités qui découlent de la rectification ;

- Elle doit informer le contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter de la proposition.

- la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être jointe à la proposition de rectification.

Sachez que si une de ces mentions n’apparaît pas sur la proposition, la procédure n’est pas respectée : il vous sera alors possible de faire tomber la rectification pour vice de forme.

COMMENT REPONDRE A UNE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ?

Qui dit ” proposition de rectification contradictoire ” dit droit de réponse. Vous avez en effet le droit de contester cette rectification, mais savez vous comment ?

Le contribuable qui reçoit cette proposition dispose obligatoirement d’un délai de 30 jours pour répondre. Trois cas peuvent alors se présenter à vous:

- le contribuable peut accepter expressément la rectification. Il recevra alors par la suite un nouvel avis d’imposition établi sur les bases indiquées dans la proposition ;

- le contribuable ne répond pas dans le délai de 30 jours. Dans ce cas, son silence vaut acceptation ;

- enfin dans le délai de 30 jours, le contribuable peut formuler des observations qui contestent la proposition. Dans ce cas, l’administration doit impérativement répondre.

Si le contribuable a fait parvenir des observations, le fisc est tenu de répondre de manière motivée, dans un courrier intitulé ” Réponses aux observations du contribuable “. L’administration fiscale peut :

- soit admettre les explications apportées, soit maintenir sa position. Si elle juge fondées les observations du contribuable, la rectification est abandonnée ;

- en revanche, si elle maintient sa position, la rectification devient effective : le contribuable recevra, après la réponse du fisc, un nouvel avis d’imposition, indiquant le supplément à régler.

Délai de réponse

En principe, le délai de 30 jours pour répondre commence à partir du jour où le contribuable a pris connaissance de la proposition de rectification. Selon les cas, il s’agit :

- soit du jour où il a reçu la lettre ;

- soit du jour où il est allé retirer le courrier à la Poste.

Mais attention ! Si le pli n’est pas retiré, le contribuable est considéré comme informé de la proposition de rectification. Le délai de réponse commence alors à compter du jour où le contribuable a été avisé que le pli était à sa disposition au bureau de Poste. A l’issue de ce délai, le fisc taxera le contribuable, même si la proposition lui a été retournée avec la mention ” non réclamé “.

Motivation des rectifications

Sous peine d’irrégularité de la procédure, les rectifications proposées par l’administration au contribuable doivent être motivées en droit et en fait, afin de lui permettre de formuler ses observations, ou de faire connaître son acceptation, en toute connaissance de cause.

L’administration doit l’informer de la nature, des motifs, et du montant des rectifications, et la proposition de rectification doit se suffire à elle-même. D’ailleurs, l’administration ne peut, en principe, pas ajouter par la suite de nouvelles motivations dans sa réponse aux éventuelles observations du contribuable.

Et chaque rectification doit faire l’objet d’une motivation particulière. Attention : si une rectification n’est pas motivée, l’irrégularité de la procédure n’atteint que cette rectification. Les autres rectifications restent valables.

La motivation en droit

L’administration doit préciser clairement la règle de droit applicable.

Traditionnellement, le Conseil d’État - chapeautant les juridictions administratives - considérait que l’administration n’était pas tenue de préciser dans la proposition de rectification les textes ou les articles sur lesquels les rectifications étaient fondées. Cependant, à l’occasion d’un arrêt récent, le Conseil d’État a infléchi sa position. Il considère désormais que l’administration peut être tenue de préciser le texte applicable lorsque cette indication est nécessaire à la compréhension par le contribuable de la portée de la rectification qui lui est proposée.

La Cour de cassation, de son côté, exige systématiquement que la proposition de rectification indique les textes sur lesquels l’administration s’appuie pour rectifier le contribuable.

La motivation de fait

La proposition de rectification doit aussi expliquer clairement les faits sur lesquels portent les rectifications. Précisions.

• L’administration doit indiquer les méthodes de calcul utilisées pour établir les rectifications.

 

Proposition de rectification du fisc : prorogation du délai pour une réponse du contribuable

Une instruction fiscale, publiée au Journal Officiel du 31.03.2008, commente le nouveau dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2007 relatif au délai accordé au contribuable dans le cadre d’une proposition de rectification. Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, la nouvelle mesure porte de trente à soixante jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification du fisc. La prorogation bénéficie à tous les contribuables, sur demande expresse, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire. Les dispositions sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er janvier 2008.

http://fr.biz.yahoo.com/01042008/76/proposition-de-rectification-du-fisc-prorogation-du-delai-pour-une.html 

CONDITIONS D’APPLICATION

L’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire et si la demande a été formulée dans le délai de 30 jours par le contribuable . Selon l’article L 57, al. 2, du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L 11 du même livre. En pratique, le bénéfice de la prorogation de délai résulte d’une demande expresse du contribuable présentée ou expédiée avant l’expiration du délai de réponse de trente jours initial, le cachet de La Poste faisant foi en cas d’envoi postal.

En application de l’article R 57-1 du LPF, l’administration doit, dans la proposition de rectification, inviter le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours. Compte tenu de la présente mesure, l’administration devra également mentionner dans la proposition de rectification la possibilité ouverte aux contribuables de demander une prorogation de ce délai.

ENTREE EN VIGUEUR

La prorogation du délai de réponse du contribuable est applicable aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008 .

 

 

A LIRE EGALEMENT :

 la proposition de rectification contradictoire :

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14116,00.html

 

Comment répondre à une rectification contradictoire ?

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14117,00.html

 

Rectification fiscale : opter pour un recours gracieux

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14118,00.html

 

Rectification fiscale : opter pour un recours contentieux

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14119,00.html
Sanctions fisales : quel pourcentage ? 

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14121,00.html

L’heure de payer :

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,14122,00.html



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