Crédit impôt mobilité ou le jeu des 10 erreurs

 

Près de 100.000 contribuables (chiffre « Le Monde ») ont pu bénéficier en 2006 et 2007 d’un crédit d’impôt de 1500 € suite à leur mobilité géographique pour retrouver un emploi. Le cochage de la case AR sur la déclaration de revenus déclenchait le versement de ce crédit d’impôt par le Trésor Public.
Aujourd’hui 80 % de ces contribuables (ex chômeurs, chômeurs, jeunes travailleurs, étudiants, précaires) sont redressés et doivent rembourser chacun 1.500 € + 10 % de pénalités. Certains couples doivent rembourser jusqu’à 3300 €.
cf : http://www.lemonde.fr/aujourd-hui/article/2008/05/03/les-pieges-du-credit-d… Notre Blog : http://creditimpot.unblog.fr/ Notre Forum : http://credit.impot.mobilite.xooit.fr/portal.php Notre pétition : http://www.lapetition.com/sign1.cfm?numero=1738

Nous, contribuables, victimes de ce crédit d’impôt, dénonçons les pratiques du gouvernement et de l’administration fiscale et demandons un amendement des textes de lois en faveur des contribuables concernés par cette aide et la levée de tous les redressements.

Le problème :

Aujourd’hui des milliers de contribuables doivent donc rembourser 1500 €, soit un an, voire deux ans après avoir bénéficié de ce crédit et parce qu’ils ne répondaient pas à l’une des multiples conditions imposées par l’administration fiscale.
La plupart des contribuables sont redressés parce qu’ils n’étaient pas demandeurs d’emploi de longue durée (>= 12 mois), mais pour d’autres une autre condition n’était pas remplie. Le fait de cocher la case AR “Déménagement à plus de 200 Km pour reprendre une activité” de sa déclaration de revenus ouvrait droit automatiquement au crédit mobilité géographique. De nombreux contribuables ont coché cette case AR en ignorant que cela ouvrait droit à un crédit d’impôt. L’administration ne demandait aucune pièce justificative.
Ainsi des chômeurs, des jeunes travailleurs, des non-salariés ont bénéficié de ce crédit d’impôt alors qu’en fait la loi prévoyait que ce crédit était réservé aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux titulaires de minima sociaux, qui déménageaient à plus de 200 km de leur domicile pour reprendre une activité salariée supérieure ou égale à 6 mois consécutifs.

A l’origine de ce crédit d’impôt une mesure du gouvernement Villepin en faveur des demandeurs d’emploi et sous la forme d’un crédit d’impôt. Oui mais le législateur est passé par là et a considéré que seuls les aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux titulaires de minima sociaux pourraient en bénéficier : Art 11 Loi de finance 2006 (article 200 duodecies du code général des impôts). Seules 3 conditions devaient être réunies. Puis un bulletin officiel est venu préciser les modalités d’application de cette loi : bulletin officiel des impôts 5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006 et de nouvelles sous-conditions sont venues s’ajouter aux 3 premières et le texte est devenu inapplicable.

Ainsi, même ceux qui remplissaient les 3 conditions initiales se sont vus redressés car ils n’avaient pas déménagé dans les 3 mois de la reprise d’activité. Si on considère que les contrats de travails prévoient très souvent une période d’essai de 2, 3 ou 6 mois, la condition est difficilement réalisable. D’autres sont aussi redressés car s’ils remplissaient bien les 3 conditions initiales, ils auraient dû coché la case AR l’année où s’achevait la période d’activité de 6 mois.

Les 10 points de contestation de ce redressement fiscal :

  • effet d’annonce du gouvernement Villepin,
  • dysfonctionnement du système informatique de l’administration fiscale,
  • manque de formation des agents des impôts,
  • problème de rédaction de l’imprimé de déclaration de revenus,
  • communication d’informations erronées sur les sites officiels,
  • ambiguïté de deux textes de loi qui rapportent le crédit mobilité,
  • non vérification des déclarations des contribuables par l’administration.
  • sous-traitance des renseignements téléphoniques fournis par les impôts.
  • inégalité fiscale des contribuables dans le traitement de leur redressement.
  • Non respect de la charte du contribuable.

1° Effet d’annonce du gouvernement Villepin pour ce crédit d’impôt

Fin 2005, le gouvernement annonçait des mesures fiscales en faveur des demandeurs d’emploi et notamment la création d’un CREDIT IMPOT MOBILITE GEOGRAPHIQUE.

cf discours de Thierry Breton et Dominique de Villepin :

http://www.budget.gouv.fr/themes/finances_etat/budget/2006/plf/directions_services-sircom-finances_etat-plf-2006-tb0510181.php

http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/villepin/information/actualites_20/emploi_encourager_mobilite_chomeurs_53887.html

http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/villepin/information/actualites_20/emploi_industrie_les_choix_57342.html

http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=368473

 http://www.rfi.fr/actufr/articles/069/article_38540.asp

 http://tf1.lci.fr/infos/economie/2005/0,,3244201,00-mesures-faveur-mobilite-chomeurs-.html

 

Dysfonctionnement du système informatique de l’administration
fiscale :

Si l’administration fiscale avait été dotée de moyens informatiques modernes, l’administration fiscale aurait été à même d’analyser les déclarations des contribuables, et seuls ceux remplissant les conditions initiales aurait bénéficié du crédit. En effet, pour le cas des demandeurs d’emploi, ils ont coché la case AR, mais n’ont pas coché la case la case AI (Demandeur d’emploi de plus d’un an), et ont coché aussi la case AX (Travail à temps plein en 2005).

Problème de rédaction de l’imprimé de déclaration de revenus :

La case AR se trouvait en 2006 et 2007 dans la rubrique traitements et salaires et libellée ainsi : Déménagement à plus de 200 km pour reprendre une activité .. AR ( )
Sur l’imprimé papier de la déclaration figurait un renvoi à notice, mais beaucoup n’ont pas vu cette notice :
http://creditimpot.unblog.fr/files/2008/04/dclarationimptavecnotice.jpg

Pour la déclaration en ligne : même libellé, aucun renvoi à notice, juste un point d’interrogation, interprété pour beaucoup comme la marque d’une ponctuation et donc une question. En fait derrière ce point d’interrogation se cachait la notice, il suffisait de cliquer.

http://creditimpot.unblog.fr/files/2008/04/dclarationimptsansnotice.jpg

Beaucoup de contribuables ont fait leur déclaration par internet, n’ont pas vu de notice. De plus en 2006 une notice abrégée leur avait été transmise : un document cerfa appelé : « NOTICE POUR DECLARER EN LIGNE ». Cet imprimé Cerfa N°51043 # 02   précisait :

« Crédits d’impôt Nouveaux crédits d’impôts créés : …. – pour aider la mobilité géographique : vous devez avoir déménagé à plus de 200 km pour exercer une activité salariée à compter du 1er juillet 2005, pendant au moins six mois consécutifs. » ….

http://creditimpot.unblog.fr/files/2008/04/annexe5bisnoticepourdclarerunelignepage1.jpg

http://creditimpot.unblog.fr/files/2008/04/annexe5noticedeclarationimpotenligne.jpg

En 2007, la notice abrégée : imprimé Cerfa N°5103#03 n’indiquait rien sur le crédit impôt mobilité.

 

communication d’informations erronées sur les sites officiels :

En 2006 et 2007 et jusqu’à avril 2008 on pouvait lire sur les sites officiels du gouvernement : Service-public.fr et impôt.gouv.fr que ce crédit d’impôt s’adressait bien aux demandeurs d’emploi et pas aux demandeurs d’emploi de longue durée :

http://creditimpot.unblog.fr/files/2008/04/documentavantmodif4.jpg

http://creditimpot.unblog.fr/files/2008/04/document2.jpg

http://creditimpot.unblog.fr/2008/04/11/credit-impot-mobilite-geographique-ou-quand-ladministration-y-perd-son-latin/

De nombreux contribuables désireux de vérifier s’ils pouvaient cocher la case AR ont consulté les sites internet de l’administration (Services-Publics.fr) et du gouvernement (Impôt.gouv.fr) sur lesquels ils ont pu lire ces notices sur ce crédit d’impôt et notices qui ne mentionnaient pas de durée de chômage dans les conditions d’octroi.

Pourtant ces sites officiels sont destinés à favoriser l’accès de la loi aux citoyens français.

manque de formation des agents des impôts :

De nombreux contribuables ont pris soin de consulter leur centre des impôts avant de cocher la case AR et se sont entendu répondre par les agents des impôts, eux-mêmes, qu’ils avaient bien droit à ce crédit d’impôt.

ambiguïtés de deux textes de loi qui rapportent le crédit mobilité :

A l’origine, l’art 11 de la loi de finance 2006 publié au journal officiel le 31 décembre 2005 :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802

l’article 11 en détail :

« Article 11

Après l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 200 duodecies. – I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui changent d’habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
« 2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi ou titulaire de l’allocation d’insertion, de l’allocation veuvage, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l’activité mentionnée au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;
« 3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l’activité mentionnée au 1°.
« II. – Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 1 500 . Il est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois mentionnée au 1° du I et s’impute sur l’impôt afférent aux revenus de l’année considérée, après prise en compte des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l’article 200 octies, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d’impôt sur le revenu est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Le crédit d’impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d’activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. » »

Au paragraphe III :

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.”

Voici  ce que l’on peut lire sur le site du Sénat (http://www.senat.fr/apleg/pjlf2006.html ):

Article 11 - Art. 200 duodecies du CGI

Objet : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d’un plan social

  • décret en attente de publication : Modalités d’application du présent article.
    Le décret prévu n’a pas été jugé utile par l’administration fiscale. Une instruction (5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006) a été publiée pour expliciter les modalités d’application de l’article Art. 200 duodecies du CGI.

Donc l’article 11 – Art. 200 duodecies du CGI est expliqué dans le Bulletin Officiel 5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006 et modifié par le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-07 N° 72 du 18 mai 2007, consultables à ces adresses :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1507/5b1507.pdf

Toutefois ces 2 bulletins officiels rapportent la loi de façon ambiguë et ajoutent des sous conditions aux 3 conditions d’octroi de l’art 11 de la loi de finance 2006.

L’ambiguïté :

1. Dans l’art. 11 de la loi de finance 2006 :

Les demandeurs d’emploi  doivent avoir été inscrits en tant que tel, pendant les 12 mois qui ont précédé la reprise d’activité.

2. Dans le bulletin officiel des impôts 5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006 :

La condition de durée de chômage n’est pas associée à la qualité de demandeur d’emploi puisque le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 ne rapporte pas de condition de durée de chômage pour les demandeurs d’emploi :

  • ni dans sa présentation,
  • ni dans son introduction (1),
  • ni dans sa section 1 (3),
  • ni dans le préambule de son paragraphe C,
  • ni dans le petit « a » de son paragraphe C.

Seule l’annexe 1 qui reprend dans son intégralité l’art 11 de la loi de finance 2006 et donc l’art 200 duodecies du code général des impôts indique que les demandeurs d’emploi doivent avoir été inscrits à l’ANPE pendant une période consécutive de 12 mois précédant la reprise d’activité.

Le mot ”OU” qui est employé dans le Bulletin Officiel dans la phrase suivante :

« inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l’activité ou ayant pris cette activité consécutivement à la mise en oeuvre effective d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou à un licenciement pour motif économique ; »

marque l’alternative et évoque un choix et de ce fait l’expression « pendant les douze mois » ne peut être associée à « demandeurs d’emploi ». Donc on peut interpréter le texte de la façon suivante :

- soit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi
- soit avoir été titulaire de minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de l’activité mentiionnée …
- soit avoir pris cette activité à la suite de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ….

Donc les contribuables qui étaient demandeurs d’emploi et avaient déménagé à plus de 200 km de leur domicile pour retrouver une activité de 6 mois et plus, entre le 01/07/05 et le 31/12/07, ont droit à ce crédit d’impôt.

les sous-conditions :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt mobilité géographique il faut donc d’après l’article 200 duodecies du code général des impôts :

Avoir changé d’habitation principale pour exercer une activité salariée et remplir conjointement les 3 conditions suivantes  :

  • avoir été inscrit comme demandeur d’emploi (ou avoir été titulaire de minima sociaux) durant les douze mois qui ont précédé la reprise d’activité,  ou avoir été contraint de changer d’activité consécutivement à un licenciement économique ou un plan de sauvegarde pour l’emploi ;
  • avoir déménagé son habitation principale à plus de 200 km de sa précédente résidence ;
  • avoir débuté son activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et l’exercer pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs.

 Ce crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 .
Il est attribué au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de 6 mois de début d’activité.

C’est d’ailleurs ainsi que l’administration explique le crédit d’impôt mobilité dans sa notice papier de la déclaration de revenu.

Oui mais le bulletin officiel qui explicite la loi a ajouté quelques sous-conditions ignorées du contribuable lors de sa déclaration de revenus.
Par exemple, il faut :

- déménager dans les trois mois qui suivent la reprise d’activité (paragraphe D – 14),
- si l’on déménage à l’étranger, il faut continuer à déclarer ses revenus en France l’année où la période d’activité s’achève.


Démonstration de l’ambiguïté plus en détails :

Nous rencontrons dans le bulletin officiel deux conjonctions de coordination « ou »

Alors référons-nous à la définition de « ou » dans le dictionnaire, la voici :

Définition « ou » : (Dictionnaire Hachette)

Ou : conjonction

1 – Marque l’alternative. L’un ou l’autre. Ou il part ou il reste

2 – Marque l’équivalence. Le lynx ou loup-cervier

Ou (définition encyclopédie Encarta)
Ou marque, dans la plupart des cas, une alternative (Vous préférez du café ou
du thé ? C’est ça ou rien), dont le caractère exclusif peut être souligné par la
locution ou bien… ou bien (Ils sont ou bien en retard ou bien déjà partis). Entre
les deux derniers termes d’une énumération, la locution ou encore exprime une
possibilité complémentaire (Vous pouvez prendre le train, l’avion ou encore
votre voiture). Ou peut aussi indiquer une équivalence entre un terme rare et un
terme plus courant ou une expression définitionnelle (la géodésie, ou étude de
la forme et de la dimension de la Terre). Dans ce cas, le second élément est
employé sans déterminant.

Ou » est une conjonction de coordination

La conjonction de coordination est un mot invariable qui sert à unir deux mots ou deux groupes de mots en établissant entre eux un lien logique (addition, choix, cause, opposition…). Il n’est pas là, mais il va bientôt arriver. Les conjonctions de coordination sont : mais, ou, et, or, ni, car, soit, voire. Les conjonctions de coordination n’ont pas de fonction grammaticale dans la phrase. Mais contrairement à la conjonction de subordination qui elle aussi sert à unir deux termes,
la conjonction de coordination ne marque aucun lien de dépendance entre les deux termes qui sont de même fonction.

Les deux conjonctions de coordination « et » et « ou » servent à relier deux mots ou groupes de mots de même fonction : « et » marque l’addition, « ou » le choix.

(Source : http://grammaire.reverso.net)

Donc aux vues de ces définitions, j’en déduis la lecture suivante de ce texte de loi :

« Il concerne donc les personnes :

/…

soit inscrites comme demandeurs d’emploi

soit titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l’activité

soit ……….. »

Je comprends donc que la condition de durée de chômage de 12 mois ne s’applique pas à l’inscription comme demandeur d’emploi.

En conséquence et en application du texte de loi, le contribuable inscrit comme demandeur d’emploi et remplissant les 2 autres conditions qui sont :

- avoir déménagé à plus de 200 Kms

- avoir repris une activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, 

peut prétendre au crédit d’impôt pour mobilité géographique et n’a pas à rembourser les 1500 €.

Petit guide LEGISTIQUE : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/331.htm

(cf. paragraphe « PONCTUATION »

Il y est dit : « La publication de textes à la ponctuation défectueuse suscite des incertitudes sur le sens à leur donner et engendre donc des contentieux. La présence ou l’absence d’une virgule peut ainsi modifier le sens d’un texte.

non vérification des déclarations des contribuables avant le versement du crédit :

L’impôt est déclaratif en France et engage donc le contribuable. Toutefois sur la base du système déclaratif de l’impôt, l’administration a versé l’argent à ces contribuables, sans aucune vérification. Or pour l’octroi des autres crédits d’impôts l’administration demande des justificatifs.

sous-traitance des renseignements téléphoniques des impôts pour les déclarations,

« Qui se cache derrière le 0 820 326 326, ce numéro de téléphone que composent les internautes qui déclarent leurs revenus sur Internet et souhaitent obtenir assistance technique et informations? Une escouade de fonctionnaires des services de la direction générale des Impôts rompus aux questions fiscales les plus complexes? Pas vraiment…

Le contribuable est en réalité mis en relation avec les employés d’une plate-forme d’assistance technique d’une société privée, Téléperformance. »

http://www.rue89.com/via-marseille/vous-avez-demande-les-impots-un-interimaire-va-vous-repondre

non respect de la charte du contribuable :

 

La charte du contribuable est consultable à cette adresse :

 

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/charte.pdf

 

Mais normalement lors d’une vérification sur l’impôt, l’administration doit fournir au contribuable :

 

la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés”. Je n’ai pas eu ce document à ma disposition !

 

Ce défaut de communication pourrait annuler la décision de rectification de l’impôt !!!

Mais revenons-en à la charte du contribuable qui est disponible en ligne :

 

- « l ‘impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l’administration. C’est le principe du “système déclaratif. En contrepartie l’administration s’assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité »

 

Conformément à cette charte, l’administration n’a pas contrôlé la concordance des éléments que j’ai fourni avec sincérité.

 

La charte du contribuable n’a donc pas été respecté. De plus les verbes dans cette phrase sont conjugués au présent, cela laisse supposer un contrôle immédiat et non futur.

 

- « Trouvons ensemble le juste équilibre… une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales : la simplicité, le respect, l’équité. des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens »

 

Conformément à la charte, j’ai respecté mes devoirs de citoyens en étant de bonne foi dans ma déclaration.

 

- « vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l’administration estime qu’une déclaration est incomplète ou inexacte c’est à elle qu’il appartient de le démontrer ».

 

Conformément à la charte, il appartient à l’administration de démontrer que les informations

 

que j’ai déclaré étaient inexactes ou incomplètes. L’administration me dit que les informations

 

que j’ai fournies étaient inexactes. Je réponds que les informations fournies sur

 

ma déclaration étaient exactes.

 

- « Nous avons une obligation de loyauté Nous appliquons les textes fiscaux avec discernement et apprécions les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute »

 

Conformément à la charte, la situation que j’ai déclaré n’a été appréciée ni avec réalisme, ni avec cohérence. En effet, si la charte avait été respectée, l’administration se serait rendu compte de l’incohérence entre les cases AR et AX; et ne m’aurait pas versé le crédit d’impôt de 1500 euros. De plus l’administration fait une interprétation très particulière du texte de loi qui a d’ailleurs fait l’objet de diverses circulaires plus floues les unes et que l’on a pu trouver à l’époque sur les sites officiels internet et sans indiquer de notion de durée de chômage.

 

- « Si vous sollicitez un examen gracieux de votre situation afin que nous tenions compte de vos difficultés, vous exposez les faits avec loyauté. Vous fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité »

 

Conformément à la charte, j’ai communiqué à l’administration depuis un an, tous les éléments utiles à la

 

bonne appréciation de mon cas, sans omission ni déformation de la réalité

 

- « nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée :

 

l’utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés »

 

Conformément à la charte, je n’estime pas que mon dossier ait été géré par des moyens informatiques modernes; sinon l’administration se serait rendu compte des éventuelles incohérences de ma déclaration et n’aurait pas procédé au versement de ce crédit d’impôt en août 2006Conformément à la charte :- « je respecte la loi et les règles de droit »

- « je participe à l’intérêt général par l’impôt »

- « je ne me soustrait pas à mes obligations »

- « je fais preuve de civisme fiscal »

- « j ’accomplis volontairement et spontanément mes obligations fiscales »Les relations entre les contribuables et l’administration trouvent leur fondement dans la ” Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ” à laquelle se réfère le préambule de la Constitution.

« L’impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l’administration.

C’est le principe du “système déclaratif”.

En contrepartie l’administration s’assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité.

Le contrôle permet de lutter contre la fraude et de contribuer à une saine concurrence.

Chacun doit payer ce qu’il doit, mais pas plus.

S’il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments »

- « Il est dans l’intérêt de tous que chacun œuvre pour le respect mutuel et la confiance réciproque »

J’estime donc que la « Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ” à laquelle se réfère le préambule de la Constitution et qui régit notre pays n’est pas respectée.

Donc je discute et fait valoir mes arguments et je peux donc me prévaloir de la charte auprès de l’administration fiscale.

 

La loi définit les modalités du contrôle et les garanties accordées au contribuable.

L’administration est garante de la bonne application de la loi fiscale sous le contrôle du juge.

 

10 ° Inégalité fiscale des contribuables pour le traitement de leur redressement :

Il est force de constater que les contribuables du Sud, au Nord et de l’Est à l’Ouest en passant par le Centre ne sont pas traiter de la même manière dans le traitement de leur dossier de redressement.

Or certains sont redressé parce qu’ils ne répondent pas aux sous-conditions du bulletin officiel qui rapporte la loi. D’autres centre des impôts ignorent ces sous-conditions.

Certains CDI maintiennent les 10 % de pénalités, alors que d’autres les suppriment.

 

Le principe de l’égalité fiscale :

Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. En ce sens, il découle de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Celui-ci établit que la  » contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés « . C’est l’idée d’une justice fiscale. Afin d’assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers, le législateur est donc autorisé à opérer des différences de traitement (ex : payer 20 % de son revenu est un effort plus important pour les moins aisés).
En 1973, le Conseil constitutionnel a reconnu au
principe d’égalité devant l’impôt une valeur constitutionnelle. Il exerce un contrôle très attentif, mais sur chaque impôt séparément des autres. Il ne considère pas que l’égalité devant les charges publiques s’entende comme l’égalité devant le système fiscal, c’est-à-dire devant l’ensemble des prélèvements obligatoires supportés par chacun.
• Le principe d’égalité fiscale consiste également en
l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Il découle des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l’égalité des hommes et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.
• Posée en réaction aux privilèges fiscaux de l’Ancien Régime, l’égalité fiscale est aujourd’hui surtout invoquée dans le débat politique contre des exonérations fiscales ciblées, assimilées à des privilèges. Elle est souvent rapprochée des principes de proportionnalité et de progressivité de l’impôt.

 

De nombreux contribuables ont contacté notre Président, Nicolas Sarkozy, mais aussi le Premier Ministre et le Ministre du Budget. A ce jour, seuls les attachés de cabinet de Messieurs Sarkozy et Fillon nous ont informé que nos dossiers était transmisà Monsieur le Ministre du Budget.

Monsieur Woerth quant à lui n’a su que nous répondre à travers une dépêche AFP, le 24 avril 2008, dépêche rapportée par le journal « LES ECHOS », en annonçant la suppression des 10 % de pénalités pour les personnes de bonne foi, ainsi que des mesures de remboursement très favorables à l’égard des contribuables.
Mais ce n’est pas la réponse que nous attendons. Nous n’avons pas frauder. L’erreur ne nous incombe pas.
De plus, Il faut noter que les 10 % de pénalités sont toujours maintenus dans certains CDI, encore un effet d’annonce ?

 

Les victimes qui nous rejoignent chaque jour sur notre forum internet sont perdues, affolées: rembourser 1.500 € + 10 % de pénalités ce n’est pas rien, tout de même ! Certains doivent d’ailleurs rembourser le double de cette somme et un bon nombre de ces contribuables ne gagne même pas le smic.
L’administration n’est pas tendre avec nous et nous considère comme des fraudeurs et ce malgré la bienveillance laissée entendre par Monsieur Woerth. Certains se retrouvent avec des saisies arrêts sur salaire et des ATD, d’autres se voit refuser le sursis de paiement en attendant que leur dossier soit traité par leur CDI.
Nous continuons, chacun au quotidien, à mener notre combat pour faire entendre nos revendications, mais c’est très difficile et usant. Les politiques, l’administration restent sourds se retranchant derrière l’article 200 duodecies qui s’adresse aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux titulaires de minima sociaux.
A l’heure de la réforme du chômage, nous victimes, nous avons fait l’effort un an ou deux auparavant pour aller chercher le travail là où il se trouvait et voilà comment nous sommes remercier !
A ce jour, beaucoup ont épuisé les démarches auprès de l’administration fiscale et vont être mis au pied du mur, soit en remboursant (mais beaucoup ne le peuvent même pas), soit en saisissant le tribunal administratif.
Nous savons bien d’ailleurs que l’administration compte sur notre usure et souhaite que nous baissions les bras pour obtenir notre remboursement, mais c’est hors de question.
Il est aussi évident que l’administration ne veut pas reconnaître ses erreurs, mais qu’en plus l’inégalité fiscale pour traiter ce problème de crédit d’impôt est flagrante. L’erreur ne nous incombe pas. Si 80 % des contribuables sont redressés pour ce crédit d’impôt c’est bien qu’il existe un problème à la source et nous, contribuables redressés, nous ne voulons pas en faire les frais.
Il est force de constater que l’Administration a toutefois reconnu son erreur à demi-mot puisque, d’une part depuis avril dernier les sites officiels qui rapportaient ce crédit d’impôt ont été modifiés et que d’autre part, pour la déclaration des revenus 2007, la case AR ouvrant droit au dit « crédit impôt mobilité » a été supprimée de l’imprimé classique et renvoyée sur un imprimé annexe très difficilement accessibe. Ainsi même ceux qui pouvaient y prétendre ne le feront pas car ils n’auront pas vu l’information !



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    2 commentaires

    1. julllian dit :

      je suis trés interessé par vote article,,
      ma fille qui ne possede pas internet, a le même probléme que celui évoqué ci dessus, comme tous elle remplissait les conditions, hors aujourd’hui les impôts lui demande le remboursement que dot-elle faire?
      merci pour vote réponse

    2. BERNARD Ludovic dit :

      Votre fille a-t-elle fini par payer cette somme. L’administration fiscale la réclame à mon fils, je ne sais pas comment faire pour l’aider à ne pas payer. Avez-vous pu obtenir une information, si on ne paie pas, qu’es-ce qui se passe ?
      Merci pour votre réponse (mail : gisele.lemaitre@laposte.net)

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