Et la charte du contribuable dans tout ça ?

 

La charte du contribuable est consultable à cette adresse :

 http://www2.impots.gouv.fr/documentation/charte_contrib/charte.pdf

Mais normalement lors d’une vérification sur l’impôt, l’administration doit fournir au contribuable :

« la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés”. Je n’ai pas eu ce document à ma disposition !

Ce défaut de communication pourrait annuler la décision de rectification de l’impôt !!!
Mais revenons-en à la charte du contribuable qui est disponible en ligne :

- « l ‘impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises  à l’administration.C’est le principe du « système déclaratif.En contrepartie l’administration s’assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité »

 Conformément à cette charte, l’administration n’a pas contrôlé la concordance des éléments que j’ai fourni avec sincérité.

La charte du contribuable n’a donc pas été respecté. De plus les verbes dans cette phrase sont conjugués au présent, cela laisse supposer un contrôle immédiat et non futur.

 

- « Trouvons ensemble le juste équilibre… une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales : la simplicité, le respect, l’équité. des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens »

Conformément à la charte, j’ai respecté mes devoirs de citoyens en étant de bonne foi dans ma déclaration.

 

- « vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l’administration estime qu’une déclaration est incomplète ou inexacte c’est à elle qu’il appartient de le démontrer ».

Conformément à la charte, il appartient à l’administration de démontrer que les informations

que j’ai déclaré étaient inexactes ou incomplètes. L’administration me dit que les informations

que j’ai fournies étaient inexactes. Je réponds que les informations fournies sur

ma déclaration étaient exactes.

- « Nous avons une obligation de loyauté Nous appliquons les textes fiscaux avec discernement et apprécions les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute »

Conformément à la charte, la situation que j’ai déclaré n’a été appréciée ni avec réalisme, ni avec cohérence. En effet, si la charte avait été respectée, l’administration se serait rendu compte de l’incohérence entre les cases AR et AX; et ne m’aurait pas versé le crédit d’impôt de 1500 euros. De plus l’administration fait une interprétation très particulière du texte de loi qui a d’ailleurs fait l’objet de diverses circulaires plus floues les unes et que l’on a pu trouver à l’époque sur les sites officiels internet et sans indiquer de notion de durée de chômage.

- « Si vous sollicitez un examen gracieux de votre situation afin que nous tenions compte de vos difficultés, vous exposez les faits avec loyauté. Vous fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité »

Conformément à la charte, j’ai communiqué à l’administration depuis un an, tous les éléments utiles à la

bonne appréciation de mon cas, sans omission ni déformation de la réalité

- « nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée :

l’utilisation des fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés »

Conformément à la charte, je n’estime pas que mon dossier ait été géré par des moyens informatiques modernes; sinon l’administration se serait rendu compte des éventuelles incohérences de ma déclaration et n’aurait pas procédé au versement de ce crédit d’impôt en août 2006Conformément à la charte :- « je respecte la loi et les règles de droit »
- « je participe à l’intérêt général par l’impôt »
- « je ne me soustrait pas à mes obligations »
- « je fais preuve de civisme fiscal »
- « j ’accomplis volontairement et spontanément mes obligations fiscales »Les relations entre les contribuables et l’administration trouvent leur fondement dans la  » Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen  » à laquelle se réfère le préambule de la Constitution.
« L’impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l’administration.
C’est le principe du « système déclaratif ».
En contrepartie l’administration s’assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité.
Le contrôle permet de lutter contre la fraude et de contribuer à une saine concurrence.
Chacun doit payer ce qu’il doit, mais pas plus.
S’il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments »
- « Il est dans l’intérêt de tous que chacun œuvre pour le respect mutuel et la confiance réciproque »
J’estime donc que la « Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen  » à laquelle se réfère le préambule de la Constitution et qui régit notre pays n’est pas respectée.
Donc je discute et fait valoir mes arguments et je peux donc me prévaloir de la charte auprès de l’administration fiscale.

La loi définit les modalités du contrôle et les garanties accordées au contribuable.
L’administration est garante de la bonne application de la loi fiscale sous le contrôle du juge.

L’ambiguïté de la loi est évidente.Pour ma part j’ai respecté mon devoir de citoyen et respecté mes
obligations de citoyen envers l’administration fiscale de notre pays.
Par conséquent, pour non respect de la charte du contribuable je demande à ce que le remboursement du
crédit d’impôts ne me soit pas imposé et qu’une remise gracieuse me soit octroyée pour la totalité de l’impôt
réclamé, ainsi que des pénalités.

A lire aussi :

http://interetsprives.grouperf.com/article/0627/ms/intprims0627impcha01.html http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/200064325.htm http://www.abcdent.fr/jurifiscal/articles/70



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