Et qu’en pense un avocat fiscaliste ?

zodlibra.gif

A lire ici :

http://www.experatoo.com/droit-fiscal/question-droit-16259-1.htm

« Il y a une solution simple à votre problème ( voir mon blog www.avocats.fr/space/thierry.nicolaides/blog et mon article sur le décret de nov 2007)

Pour les litiges fiscaux inférieurs à 4 500 euros en droits, la réclamation, le contribuable, à condition qu’il demande explicitement le sursis de paiement et qu’il précise que celui-ci est de droit (article R 277-7 du Livre des Procédures Fiscales.) sera dispensé de tout versement avant la décision au fond sur son litige (y compris le cas échéant jusqu’à la décision du Tribunal).

Conclusion

déposez une réclamation contentieuse ( EN RAR ) pour contester le redressement en reprenant votre argumentation et demandez le sursis à paiement .

L’administration refusera la réclamation .

Déposez alors une requête devant le tribunal administratif reprenant les arguments de la réclamation et y joignant la décision de rejet de l’administration

le sursis à paiement vaut jusqu’à la décision de Tribunal ( dans 5 ans environ )

donc vous ne paierez rien avant la décision de tribunal que prononcera le dégrèvement si votre argumentaire est bon , (et il a l’air de l’être ) « 

ATTENTION : Ce qu’il est important de connaître avant d’entâmer une procédure devant le tribunal administratif :

  • La partie perdante pourra être condamnée aux dépens : http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
  • Par ailleurs le sursis de paiement courant durant la procédure, il  peut coûter cher en cas de condamnation postérieure, la somme redressée étant majorée des intérêts de retard fixés par l’administration fiscale : taux actuel de l’ordre de 4 % par an (3,99 pour 2008)


Autres articles

    Un commentaire

    1. avocat fiscaliste dit :

      Oui, il faut prendre en compte les intérêt de retard en cas de défaite qui peuvent faire grimper la note de façon vertigineuse.

    Répondre

    Centenaire de l'Ecole Privé... |
    stoumbourse |
    sam1blog |
    Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | CFDT Interco Grau du Roi
    | جريد...
    | Gignac : La vie après les é...