j’ai coché la case AR en toute bonne foi …

 

Suite à ma déclaration de revenus, le trésor public m’a versé 1.500 € de crédit d’impôt pour mobilité géographique. Mais voilà un an plus tard il me réclame cette somme car je n’y avais pas droit.

C’est le cas de nombreux contribuables effectivement : 

  • ils ont coché en toute bonne foi la case AR : déménagement de plus de 200 km pour reprendre une activité
    mais
  • - ils n’ont pas coché la case AI : demandeur d’emploi de plus de un an
    et
  • - ils n’ont pas coché la case AX : travail à temps plein …

Ces trois cases figurent à la rubrique traitements et salaries (page 3) de la déclaration de revenus.

Ils ont déclaré une situation de bonne foi et certains sans savoir que cela ouvrirait droit à ce crédit d’impôt.
Lorsqu’ils ont reçu le chèque du trésor public, beaucoup ont interrogé téléphoniquement leur trésorerie pour connaître la cause de ce crédit d’impôt et beaucoup se sont entendu répondre que c’est parce qu’ils avaient déménagé pour reprendre une activité et que par conséquent, le trésor public leur octroyait un crédit d’impôt. Alors qu’à fait le contribuable, et bien il a dépensé cet argent.
Oui mais voilà, selon la loi, il fallait répondre à 3 conditions pour pouvoir prétendre à ce crédit d’impôt :

1. avoir débuté une activité entre le 1/07/05 et le 31/12/07
2. avoir été demandeur d’emploi ou titulaire de minima sociaux 
3. avoir trouvé un nouvel emploi à plus de 200 Km de son domicile 
 

Ceux qui ne répondaient pas à ces 3 conditions n’ont donc pas droit à ce crédit d’impôt. 

Le contribuable a juste coché une case et ce fait a déclenché le paiement du crédit d’impôt. 
L’administration prétend que le contribuable aurait dû lire la notice de déclaration de revenus avant de cocher cette case AR.

Oui mais cette notice n’existait pas pour les télé-déclarants, puisque seul un point d’interrogation était accolé à la case AR et ceux qui n’ont pas cliqué dessus n’ont pas eu accès à cette notice…  D’ailleurs pourquoi cliquer sur ce point d’interrogation puisque l’on affirmait juste avoir déménagé à plus de 200 Km pour reprendre une activité. En plus comment supposer, si l’on n’était pas au courant de l’existence de ce crédit d’impôt, quand cochant cette case AR cela engendrerait le versement du dît crédit d’impôt. Cette case AR ne figure pas la rubrique « charges ouvrant droit à crédit d’impôt », mais à la rubrique « Salaires ». Pourquoi le contribuable lambda aurait-il dû s’interroger sur les conséquences d’une telle déclaration de déménagement.

Effectivement l’administration met en avant le fait qu’en France le système est déclaratif et que nul n’est censé ignoré la loi. 
Mais pourquoi faudrait-il que le pauvre contribuable, qui a simplement coché une case, doive payer les incohérences de l’administration fiscale. 

Le point de vue de l’administration fiscale peut être contesté.
Certes le système français est déclaratif et les vérifications se font après l’imposition et la mise en recouvrement. Mais la gestion des déclarations est informatisée et donc automatisée. Il est évident que si le fait d’avoir coché cette case engendre le règlement par le trésor public du crédit d’impôt, le système informatique de l’administration n’est pas adapté au traitement du crédit impôt mobilité géographique. Pourquoi : et bien parce que l’administration avait à sa disposition 3 informations pour vérifier au moins 2 des conditions d’octroi du crédit impôt mobilité :

  • la case AR : déménagement
  • la case AI : demandeur d’emploi de plus d’un an.
  • la case AX : travail à plein temps.

Dans la charte du contribuable il est indiqué que l’administration est dotée d’un système informatique moderne. Si c’était le cas, les informations relatives aux traitements et salaires auraient dû être croisées et de ce fait le crédit d’impôt n’aurait pas été réglé en cas de non réponse à la case AI et de réponse affirmative à la case AX.
Il existe sur la déclaration de revenus une rubrique « crédit d’impôt » on la trouve en page 4 à la rubrique 7 : « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » et entre parenthèse on peut lire « Attention = joignez les reçus ou les justificatifs).
Il est évident que les contribuables sont les victimes de la mauvaise mise en place de ce crédit d’impôt par l’administration. Cette dernière n’a même pas demandé de pièces justificatives. C’est un peu gros non ! Car tout de même, mettre en place un crédit d’impôt de 1.500 € (et c’est une somme) qui nécessite de plus de réunir 3 conditions pour pouvoir en bénéficier et ne demander aucune pièce justificative, c’est un peu léger ! 
Et c’est là qu’il y a manquement de l’administration.  Et oser se défendre derrière une notice, c’est lamentable …



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    9 commentaires

    1. Carlos dit :

      Je suis d’accord, mais que faut-il faire pour que les habitants de la France soient mieux considérés par un gouvernement de plus en plus opressant.
      La France devient un état autoritaire… et injuste.

    2. Frérot dit :

      Bonjour,

      J’aimerais apporter diverses précisions :

      1- il y’a, semble-t-il, confusion entre la case AI et la case AR.
      La case AI attribue une déduction forfaitaire minimale de 10% plus élevée que si elle n’est pas cochée.
      Les périodes concernant les cases AI et AR ne sont pas les mêmes.
      Pour la case AI, la période de 12 mois écoulée se fait à n’importe quel moment de l’année civile.
      Pour la case AR, le crédit d’impôt est octroyé au 6ème mois suivant la prise d’activité à un lieu donnée, ayant necessité un déménagement de plus de 200 km. Il y’a d’autres conditions : avoir été demandeur d’emploi les 12 mois précédents et avoir occupé un logement à proximité du nouveau lieu de travail dans les 3 mois qui ont suivi le déménagement.

      2- La case AX n’a rien à voir avec la case AR non plus, puisqu’elle doit être cochée par les personnes ayant exercé à temps plein sur l’année d’imposition entière.
      Autrement dit, si je travaille à 80%, du 1/1/ au 31/12 je ne suis pas concerné.
      La case AX équivaut à 1820 heures et sert au calcul de la prime pour l’emploi en rapport aux salaires déclarés.
      Le plus souvent, cette information n’est pas connue de l’administration au moment de la déclaration.

      3- La Trésorerie n’a pas de compétence en matière d’assiette et de calcul d’impôt.
      Les trésoreries peuvent être fiscales, non fiscales ou mixtes et leur rôle est d’encaisser les créances dues à l’Etat.
      C’est le centre des impôts qui est chargé du calcul ou recalcul.
      La Trésorerie encaisse outre les recettes fiscales : les amendes, les PV, les frais divers et variés … c’est une administration de recouvrement.
      Cela fait plusieurs décennies que le principe de séparation ordonnateur/comptable existe, mais de moins en moin s de personnes pour le savoir. En revanche, pour savoir qui a gagner la Star Ac il y’a deux mois de cela, y’a du monde au portillon.

      4- L’administartion n’est effectivement pas amenée à se substituer au déclarant, faute de moyens suffisamment efficaces pour s’assurer à 100% de la fiabilité de ses informations.
      Outre cela, le principe déclaratif a longtemps prévalu dans un principe de responsabilisation.
      D’ailleurs comment pouvoir vérifier 40 millions de déclarations en 2 mois (fin des dépôts et date de mise en recouvrement), déclarations dont certaines englobent 3 ou 4 revenus de type différents (fonciers, plus-values, rentes viagères, capitaux mobiliers, revenus étrangers avec convention internationale etc …)+ diverses réductions ou crédits d’impôt ?

      5- Un crédit d’impôt reste incitatif et restrictif. Ses conditions sont strictes et toujours listées. Il convient donc de ne rien prendre à la légère. On ne remplit pas sa déclaration de revenus comme on fait son sudoku sur le Téléstar. L’Etat n’est pas le père noel donnant l’aubole à celui qui fait l’aumone.
      Lorsqu’une notice est jointe par ailleurs, c’est rarement pour le plaisir d’abattre des arbres et d’en faire du papier, il y’a peut – etre une bonne raison à cela.
      Se réfugier derrière l’erreur de l’administration reste finalement la bonne excuse pour se dédouaner de toute responsabilité dans ses propres erreurs.
      Il est tellement plus simple et plaisant d’attribuer la culpabilité à autrui.
      Cela relève plus de la psychologie.

      6- Concernant les pièces justificatives, demandez un peu aux différents gouvernements les vraies raisons.
      Moins de paperasses = moins de fonctionnaires = plus d’économies.
      Si cela ne se fait pas au détriment du tout et du n’importe quoi c’est très bien, si c’est créer un grand bordel organisé c’est pas la peine.
      C’est aussi à cela que sert la déclaration internet, car niveau fiabilité des infos c’est pas extra. D’ailleurs j’ajoute que sur internet, on ne fournit aucun justificatif …. ce qui ne signifie pas qu’il faille faire n’importe quoi, car on finit forcément par en payer les conséquences.

    3. creditimpot dit :

      Et bien Frérot
      vous avez bien du temps à perdre pour venir raconter de pareilles sotises sur ce blog.
      Certainement êtes vous agent des impôts !
      Donc vous n’avez pas votre place ici.
      Merci de passer votre chemin.

    4. Frérot dit :

      Détrompez-vous, juste un contribuable ayant étudié le droit fiscal 5 ans, qui en a assez de payer des impôts pour que l’Etat verse des crédits d’impôt indû à des gens qui ne pouvaient pas en bénéficier.
      Il y’a des limites à la décence lorsque l’on s’est manifestement trompé, qu’on fait payer les contribuables qui ne font pas leur déclaration en cochant par ici ou par là au pif, mais qu’en plus on invective tel ou tel pour des erreurs que l’on a fait tout seul.

      Sur ce, je quitte ce chemin qui semble être une impasse.
      Bien à vous.

    5. Elé dit :

      hoooo doit-on applaudir parce que tu as fais 5 ans d’ études de droit fiscal?

      Et tu crois que l’argent que nous avons touché vient directement de ton porte feuille? moi j’ai pas fait 5 ans de droit fiscal pour savoir que tout le monde paye un jour ou l’autre des impots et que cet argent est donc le nôtre!
      Tu n’aurais certainement pas eu les couilles de faire ce que nous avons tous fait, à savoir quitter nos régions, nos famille..pour un travail et repartir de zéro..non monsieur à certainement une place bien au chaud et n’a encore jamais été confronté au chomage! pauvre de toi!!! un jour tu te souviendras de nous MON FRERE!!

    6. creditimpot dit :

      Mais mon pauvre Frérot, si au moins nous avions coché au pif notre déclaration et bien non, relisez mieux ce blog et vous comprendrez que l’erreur ne vient pas des contribuables.
      S’il y 70 000 contribuables redressés pour ce crédit d’impôt c’est bien qu’il y a un problème de mise en place de ce crédit d’impôt. Les agents des impôts eux-mêmes, ceux qui ont fait soit disant des études, non pas su interpréter correctement les textes de loi et certains contribuables n’avaient même pas accès à la notice et ont donc répondu à une simple question : déménagement à plus de 200 km pour reprendre une activité ?
      Rentrez chez vous et passez votre chemin Frérot, avec vos 5 années de droit fiscal vous auriez pu nous aider, mais là vous êtes consternant.
      Vous vous lamentez car vous estimez que vos deniers ont mal été employé, nous nous estimons avoir droit à ce crédit d’impôt. C’est de la discrimination que de privilégié certains chômeurs et pas d’autres… L’impôt c’est aussi notre argent !
      J’espère que vous n’aurez jamais à connaître le chômage et j’amais de problème de redressement.
      bye !

    7. fil 59 dit :

      Pas de pot, t’as vraiment perdu 5 ans de ta vie à étudier ce foutu droit fiscal, pour en avoir vraiment rien retenu !!
      Un conseil, change de branche, ils ont besoin de controleurs aux impots, de conciliateurs, etc…
      et avec toutes ces études, y’a pas de soucis, tu l’auras ton CDI.
      fil

    8. XAVIER B dit :

      SALUT TOUS LE MONDE , POUR MOI JAI COCHER CETTE CASE MOBILITE QUAND J AIS DECLARER MES REVUNUE EN LIGNE LE DERNIERE JOUR DE DECLARATION ET SI JE RAPELLE BIEN IL Y AVAIT PAS DE RENVOYE A UNE NOTICE ET VOILA UN BEAU CHEQUE DU FISK .
      UN AN ET DEMI APRES LE FISK ME LES RECLAME ET POUTANT ILS POUVEZ VERIFIER AVENT DE M ETRE UN PAQUET DE MONDE DANS LA MER__ .
      BONNE CHANCE

    9. Jean-CHarles dit :

      J’ai recu ce matin une lettre des impoys me disant de fournir dans les 30 jours une attestation comme quoi j’ai debuté mon activité entre le 01/07/05 et le 31/12/07 et qu’elle a ete exercée pendant au moins 6 mois consecutifs, puis une autre attestation des assedic pour avoir été au chomage pendant 1 an. le soucis est que je n’est pas était au chomage avant de trouver un travail car j’etait étudiant. je n’ai que 6 mois de chomage.
      Sur la notice je ne me souvien pas d’une clause stipulant tous cela. et d’ailleur en cochant seulement cette case je ne devai rien recevoir. le jour ou j’ai recu ce cheque je pensé que c’etait une erreur, j’ai alors été voir le tresor public afin de me renseigner. Ce conseiller ma dit que j’y avait droit!!!!! mais j’avais mit cette argent de coté. 1 an et demi apres vous pensez bien que cet argent, je l’ai dépensé….
      je vien de téléphoner au centre des impots et il me dise qu’il m’envoirons une lettre recommandé afin de rendre cet argent. aucun recours n’est possible, d’apres le conseiiler. Si vous entendait quelque chose au niveau d’un recours dite le car actuellement je gane 800 euros par mois et qu’une telle somme a rembourser est dur. merci a vous tous

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