Et pour la déclaration des revenus 2007

Que fait-on pour ce crédit impôt mobilité géographique ?

Pour la déclaration papier : 

Voici l’imprimé de la déclaration papier pour les revenus 2007 : 5b1.gif

On peut noter l’absence de la case AR concernant le crédit impôt mobilité géographique.
La case AR n’existe pas sur la déclaration papier 2008 (pour les revenus 2007), par contre la NOTICE PAPIER rapporte bien les conditions d’attributions du crédit d’impôt mobilité …. (voir en page 6) :

5b1.gif

« ◆ Crédit aide à la mobilité (cases AR à DR)
Si vous avez changé d’habitation principale pour exercer une activité
salariée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 000€.
Cochez les cases AR à DR si vous remplissez les conditions suivantes:
– être inscrit comme demandeur d’emploi (ou être titulaire de minima
sociaux) depuis au moins douze mois, ou avoir été contraint de changer
d’activité consécutivement à un licenciement économique ou un
plan de sauvegarde pour l’emploi ;
– reprendre une habitation principale à plus de 200 km de votre
précédente résidence ;
– débuter une activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le
31 décembre 2007 et l’exercer pendant une durée au moins égale à
six mois consécutifs.
Ce crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de
la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 .
Il est attribué au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la
période de 6 mois de début d’activité. »

Vous noterez que le montant a changé, vu le libellé des conditions peut-être que ceux qui ont rempli les 3 conditions et qui n’ont touché que 1.500 € pourraient demander à toucher la différence : 500 €. Car il est bien écrit « période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Information de dernière minute  (30/04/2008) :
Après consultation du centre des impôts, la case AR sur la notice papier se trouve sur l’imprimé de déclaration complémentaire n° 2042 C des revenus de 2007, en première page, §1 “Gains de levée d’options, revenus exonérés, crédit d’impôt mobilité”, case AR.
Plus de précisions ici :  http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/ficheformulaire_2521.pdf
L’imprimé cerfa 11222*10 est consultable ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4589/fichedescriptiveformulaire_4589.pdf

Effectivement la case AR existe bien :
« Déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi exercé pendant au moins 6 mois après une période  de chômage (voir notice) , cochez la case AR »
La notice est la même que pour la déclaration normale et elle est consultable à cette adresse :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4550/fichedescriptiveformulaire_4550.pdf
(Il paraît que cette année encore la déclaration a été simplifiée …)

 Pour la déclaration en ligne sur internet :

la déclaration annexe 2042 C est accessible à la  case 8TA (déclaration complémentaire en ligne sur le site des impôts )

Un conseil d’ARnaqué : Avant de cochez la case A.R. sur l’imprimé 2042C demandez aux services fiscaux de vous confirmer par écrit que vous remplissez bien toutes les conditions pour prétendre à ce crédit impôt, sinon gare au redressement et aux pénalités…

NB : ces imprimés proviennent du site www.impot.gouv.fr et www.3.finances.gouv.fr



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    17 commentaires

    1. Le Guernic dit :

      Bonjour,
      J’ai reçu ma déclaration d’impôt revenus 2007 préremplie (version papier) dans la mesure où je télédéclare en ligne. Il s’avère que l

    2. creditimpot dit :

      la fin de votre message a été coupé

    3. Le Guernic dit :

      Oups, petit erreur de frappe..
      Pas de case AR non plus (je le précise car la déclaration préremplie est différente).
      J’ai reçu avec ma déclaration ce qu’on pourait appeler une feuille de chou, une notice papier cerfa n°2041 TK, une notice « conçue pour vous aider à remplir votre déclaration des revenus » (sic). Je bondis à la lecture des 4 pages succintes qui font état « des quelques nouveautés » et « questions fréquentes ». Accéder à l’information en ligne n’est pas toujours facile, lecture, navigation via un écran, c’est pas inné: nous avons, je le pense, toujours besoin de se référer à des documents papier qui permettent une vue d’ensemble et d’éclairer le langage sibyllin des impôts. Une erreur de frappe est vite arrivée ! Je milite depuis toujours pour une équité envers l’accès à l’information et là je m’aperçois effectivement que ce n’est pas le cas. « Les principes de simplicité » sont clairs pour ceux de l’équité…

    4. Cyril dit :

      donc si il n’y a plus de case il n’y aura plus cette aide à la mobilité?

      c’est bête car j’ai déménagé pour trouver un emploi en mai 2007

      je pense que je vais me déplacer au centre des impots pour savoir ce qu’il en est

    5. creditimpot dit :

      La case AR existe sur l’imprimé 2042C (info du 30/04/08).
      Cependant il est souhaitable de vous faire confirmer PAR ECRIT, par l’administration, que vous remplissez bien toutes les conditions de ce crédit d’impôt.
      NB : il existe des sous-conditions qui ne sont pas énoncées dans la notice de déclaration, par exemple le fait de déménager dans les 3 mois qui suivent la reprise d’activité !

    6. amandine dit :

      bonjour ,

      OU peux ton trouver les sous conditions requises

    7. creditimpot dit :

      Dans le bulletin officiel

      Cf :
      http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf

      exemple :
      « je croyais bien les connaître par coeur les conditions d’octroi de ce crédit d’impôt. Et bien non ! Je viens de découvrir que sous les 3 conditions, ils existent des sous-conditions. Pourquoi faire simple ?

      Imaginez que si vous remplissez bien les 3 conditions mais que vous n’avez pas déménagé dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre nouvelle activité et bien non vous n’y avez pas droit à ce crédit d’impôt de 1500 €. Dommage pour ceux dont le contrat de travail prévoyait une période d’essai de 3 mois, et voir plus (souvent la période d’essai est de 3 mois, renouvellable 3 mois ou pour certains cadres 6 mois) et qui ont donc attendu la confirmation de la réussite de leur période d’essai de 3 mois ou plus pour déménager…

      Après réflexion je constate que cette belle mesure n’est en fait pour personne !!! « 

    8. Cyril(95) dit :

      Je n’ai pas trouvé la case AR dans la déclaration en ligne. Ca fait une heure que je la cherche! J’ai pourtant séléctionner les formulaires 2042 et 2042C!!!!
      C’est a vous décourrager!!!! Déjà en sachant que ça existe c’est carrément impossible à trouver, et j’estime être un utilisateur avancé d’internet et là franchement, je crois que je vais imprimer le formulaire et revenir à l’age de pierre (ou de papier)!!! Et est-ce vraiement normal d’aller chercher le formulaire 2042C sur Internet, il ne devrait pas nous être envoyé automatiquement lorsque l’on change de boulot!

    9. Jérémie(95) dit :

      grrr…!!! je ne dirai rien de plus à ce sujet tant je suis énervé par tout ça!!!! tu parles de simplicité, mon C.!!!

    10. france dit :

      Bonjour
      pour la confirmation d’éligibilité 2007, c’est écrit dans mon redressement 2006 …
      en revanche quelle galère, je n’arrive pas à trouver le 2042C en ligne. je vais opter pour une bonne vielle déclaration papier …

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