Et pour la déclaration des revenus 2007

Que fait-on pour ce crédit impôt mobilité géographique ?

Pour la déclaration papier : 

Voici l’imprimé de la déclaration papier pour les revenus 2007 : 5b1.gif

On peut noter l’absence de la case AR concernant le crédit impôt mobilité géographique.
La case AR n’existe pas sur la déclaration papier 2008 (pour les revenus 2007), par contre la NOTICE PAPIER rapporte bien les conditions d’attributions du crédit d’impôt mobilité …. (voir en page 6) :

5b1.gif

« ◆ Crédit aide à la mobilité (cases AR à DR)
Si vous avez changé d’habitation principale pour exercer une activité
salariée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 000€.
Cochez les cases AR à DR si vous remplissez les conditions suivantes:
– être inscrit comme demandeur d’emploi (ou être titulaire de minima
sociaux) depuis au moins douze mois, ou avoir été contraint de changer
d’activité consécutivement à un licenciement économique ou un
plan de sauvegarde pour l’emploi ;
– reprendre une habitation principale à plus de 200 km de votre
précédente résidence ;
– débuter une activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le
31 décembre 2007 et l’exercer pendant une durée au moins égale à
six mois consécutifs.
Ce crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de
la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 .
Il est attribué au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la
période de 6 mois de début d’activité. »

Vous noterez que le montant a changé, vu le libellé des conditions peut-être que ceux qui ont rempli les 3 conditions et qui n’ont touché que 1.500 € pourraient demander à toucher la différence : 500 €. Car il est bien écrit « période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Information de dernière minute  (30/04/2008) :
Après consultation du centre des impôts, la case AR sur la notice papier se trouve sur l’imprimé de déclaration complémentaire n° 2042 C des revenus de 2007, en première page, §1 “Gains de levée d’options, revenus exonérés, crédit d’impôt mobilité”, case AR.
Plus de précisions ici :  http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/ficheformulaire_2521.pdf
L’imprimé cerfa 11222*10 est consultable ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4589/fichedescriptiveformulaire_4589.pdf

Effectivement la case AR existe bien :
« Déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi exercé pendant au moins 6 mois après une période  de chômage (voir notice) , cochez la case AR »
La notice est la même que pour la déclaration normale et elle est consultable à cette adresse :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4550/fichedescriptiveformulaire_4550.pdf
(Il paraît que cette année encore la déclaration a été simplifiée …)

 Pour la déclaration en ligne sur internet :

la déclaration annexe 2042 C est accessible à la  case 8TA (déclaration complémentaire en ligne sur le site des impôts )

Un conseil d’ARnaqué : Avant de cochez la case A.R. sur l’imprimé 2042C demandez aux services fiscaux de vous confirmer par écrit que vous remplissez bien toutes les conditions pour prétendre à ce crédit impôt, sinon gare au redressement et aux pénalités…

NB : ces imprimés proviennent du site www.impot.gouv.fr et www.3.finances.gouv.fr



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    17 commentaires

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    1. france dit :

      ok en passant beaucoup, beaucoup de temps,
      j’ai retrouvé la case AR mais elle dans un endroit complètement bizarre (genre cachée?)
      du coup sur la première page j’ai coché toutes les croix (charges, revenus et autres) et voilà !
      bon courage à tous

    2. federico dit :

      Bonjour, mon cas n’est pas mal non plus…….J’ai coché la case sur ma déclaration 2006 et j’ai déménagé en mai 2007. Les impots me disent que je n’avais pas droit a la prime car je n’ai pas déménagé en 2006!!!!Quel interet de toucher une prime un an apres C’est au moment ou l’on déménage qu’on en a besoin. En mars, je recois un courrier des impots me demandant des justificatifs pour la prime. Je les envoie. Par la suite je recois un recommande me disant que je n’avais pas droit a la prime pour 2006 et que je dois rembourser avec 150€ de frais mais Bonne foi!!!!!!!Je contacte les impots par telephone et ne reussis pas a joindre la personne concernée…Le temps passe et ce jour, je contacte la personne. A ma grande surprise, elle m’annonce que les frais sont annulés et que je dois rembourser.
      Le plus délirant dans tout ca est que, en fin de droit de chomage, j’ai voulu changer de région en créant une micro entreprise…Je remplissait donc tous les criteres pour la prime car il faut plus d’un an de chomage et exercer une activité professionnelle plus de 6 mois….Et bien non!!!Je n’ai pas d’ACTIVITE SALARIEE!!!!Autrement dit, il me faut des fiches de paie!!!Je suis mon propre employeur alors je n’y est pas droit, on joue vraiment sur les mots.
      En attendant, je ne sais pas comment faire car je ne peux pas rembourser cette somme.
      Aidez moi a savoir quoi faire
      Merci et bon courrage a tous et toutes
      Christine

    3. creditimpot dit :

      Bonjour France,

      malheureusement je n’ai pas d’autres infos.

      Attention pour la déclaration papier la limite de dépôt est le 30 mai je crois, à vérifier !

    4. Sandrine dit :

      Bonjour à tous,
      Je viens de trouver cette fameuse case AR (enfin… plus d’1 h de recherche…) sur la déclaration en ligne.
      > A l’étape « Cochez les cases correspondant à tous les types de revenus et de charges que vous devez déclarer  »
      > Normalement est pré-cochée la case  » REVENUS/Traitements, salaires, prime pour l’emploi »
      > Cocher également 2 lignes en dessous « Gains de levée d’options, revenus exonérés ou non imposables en France, agents d’assurance »
      > Quand vous arrivez à la validation de cette rubrique, c’est la toute dernière ligne.

      Bonne journée

    5. creditimpot dit :

      Merci pour cette information Sandrine.

      Mais avant de cocher la case AR cette année, je ne peux que vous engager à questionner par mail votre centre des impôts quant à votre éligibilité pour ce crédit au regard de votre situation.
      Ainsi vous aurez une réponse écrite en cas de problème par la suite.

      Très bonne journée.

    6. Merci Sandrine dit :

      Merci Sandrine grâce à toi j’ai réussi à trouver cette maudite case AR!!!
      Et effectivement je soupçonne qu’elle soit dissimulée à la vue des principaux intéressés!!! C’est abusé!!!
      Et surtout c’est expliqué nul part comment la « cocher » sur la déclaration en ligne (même pas sur la notice)

      Merci les FORUMS!!!!!

      Et merci à Sandrine encore une fois!!

    7. francis dit :

      fonctionnaire territorial et non d’état, suite à la réussite à un concours, valable qu’une période déterminée; j’ai été contraint de changer de région sous peine de perdre celui-ci

      toute ma famille a été contraint de se déplacer de 800kms

      aprés renseignement aux services des impots, l’aide a la mobilité m’ aété accord

      mais on me demenade aujourd’hui de rembourser

      cette situation particulière a t elle été évoquée et revue favorablement pour ces contribuables contraints à cette mobilité sous peine de perte de concours?

      merci

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