NB : LA DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX NE SUSPEND PAS LE REGLEMENT :

Pour faire une demande de recours gracieux il faut attendre de recevoir le nouvel avis d’imposition.
En principe, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement pour payer l’impôt réclamé.
Ecrire à son CENTRE DES IMPOTS par simple lettre ou email (l’email est indiqué sur l’avis d’imposition) et demander un recours gracieux total de l’imposition réclamée, ainsi que des pénalités.

cf. :

http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/impots/fiche25.html

http://www.ldh-france.org/droits_comment2.cfm?id=8

Dans votre courrier n’oubliez pas d’exposer les raisons de votre demande, en rappelant votre bonne foi lors de la déclaration.

Joindre également à votre demande des pièces justificatives.

Attention : Cette demande de recours gracieux ne suspend par le règlement de l’impôt réclamé.

Aussi il faut faire un second courrier à sa TRESORERIE principale cette fois.
Joindre copie du courrier de demande de recours gracieux et demander un SURSIS DE PAIEMENT.
cf :
http://www.impot.gouv.fr/…

Ce sursis de paiement est accordé de droit, sans justification de garantie pour toute imposition inférieure à 4.500 €.
Attention : certaines trésorerie ne sont même pas au courant de cette disposition prévue par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales et modifié par le Le décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007.

 Une fois accordé, le sursis suspend l’obligation de payer jusqu’à la décision définitive

Ensuite si refus du recours gracieux de l’administration, on peut saisir le conciliateur fiscal de son département ou le médiateur de la Répulique.

Le sursis de paiement peut être demandé ultérieurement jusqu’au stade de l’instance devant le tribunal administratif qui est le dernier recours.
 
Cf. :

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS8.html

http://www.notretemps.com/article/index.jsp?docId=1978613

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2450.xhtml

http://www.avocats.fr/space/thierry.nicolaides/content/sursis-de-paiement_96701E58-F9F2-4D33-99D8-4CE9E4CCA4EC 

 



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    Un commentaire

    1. stéphanie dit :

      Je souhaiterais savoir si il y a d’autres personnes qui comme moi ont déjà remboursé ou sont en cours de remboursement.
      Je rembourse en 3 fois et j’ai déjà remboursé 1000 euros (avant la décision du Ministre d’arrêter les poursuites).
      Quel recours ai-je pour récupérer mes 1000 euros et puis-je arrêter le prélèvement à venir ?
      Merci pour votre aide

    Répondre

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