Les textes de loi rapportant le crédit impôt mobilité

 

 A l’origine, l’art 11 de la loi de finance 2006 publié au journal officiel le 31 décembre 2005 :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802

l’article 11 en détail :

« Article 11

Après l’article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 200 duodecies. – I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui changent d’habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
« 2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi ou titulaire de l’allocation d’insertion, de l’allocation veuvage, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l’activité mentionnée au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;
« 3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l’activité mentionnée au 1°.
« II. – Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 1 500 . Il est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de six mois mentionnée au 1° du I et s’impute sur l’impôt afférent aux revenus de l’année considérée, après prise en compte des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l’article 200 octies, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d’impôt sur le revenu est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Le crédit d’impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d’activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. » »

Au paragraphe III :

“III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.”

Voici  ce que l’on peut lire sur le site du Sénat ( http://www.senat.fr/apleg/pjlf2006.html ):

Article 11 - Art. 200 duodecies du CGI

Objet : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d’un plan social

  • décret en attente de publication : Modalités d’application du présent article.
    Le décret prévu n’a pas été jugé utile par l’administration fiscale. Une instruction (5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006) a été publiée pour expliciter les modalités d’application de l’article Art. 200 duodecies du CGI.

Donc l’article 11 – Art. 200 duodecies du CGI est expliqué dans le Bulletin Officiel 5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006 et modifié par le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-07 N° 72 du 18 mai 2007, consultables à ces adresses :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1507/5b1507.pdf

Toutefois ces 2 bulletins officiels rapportent la loi de façon ambiguë et ajoutent des sous conditions aux 3 conditions d’octroi de l’art 11 de la loi de finance 2006.

L’ambiguïté :

1. Dans l’art. 11 de la loi de finance 2006 :

Les demandeurs d’emploi  doivent avoir été inscrits en tant que tel, pendant les 12 mois qui ont précédé la reprise d’activité.

2. Dans le bulletin officiel des impôts 5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006 :

La condition de durée de chômage n’est pas associée à la qualité de demandeur d’emploi puisque le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 ne rapporte pas de condition de durée de chômage pour les demandeurs d’emploi :

  • ni dans sa présentation,
  • ni dans son introduction (1),
  • ni dans sa section 1 (3),
  • ni dans le préambule de son paragraphe C,
  • ni dans le petit « a » de son paragraphe C.

Seule l’annexe 1 qui reprend dans son intégralité l’art 11 de la loi de finance 2006 et donc l’art 200 duodecies du code général des impôts indique que les demandeurs d’emploi doivent avoir été inscrits à l’ANPE pendant une période consécutive de 12 mois précédant la reprise d’activité.

Le mot ”OU” qui est employé dans le Bulletin Officiel dans la phrase suivante :

« inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l’activité ou ayant pris cette activité consécutivement à la mise en oeuvre effective d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou à un licenciement pour motif économique ; »

marque l’alternative et évoque un choix et de ce fait l’expression « pendant les douze mois » ne peut être associée à « demandeurs d’emploi ». Donc on peut interpréter le texte de la façon suivante :

- soit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi
- soit avoir été titulaire de minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de l’activité mentiionnée …
- soit avoir pris cette activité à la suite de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ….

Donc les contribuables qui étaient demandeurs d’emploi et avaient déménagé à plus de 200 km de leur domicile pour retrouver une activité de 6 mois et plus, entre le 01/07/05 et le 31/12/07, ont droit à ce crédit d’impôt.

les sous-conditions :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt mobilité géographique il faut donc d’après l’article 200 duodecies du code général des impôts :

Avoir changé d’habitation principale pour exercer une activité salariée et remplir conjointement les 3 conditions suivantes  :

  • avoir été inscrit comme demandeur d’emploi (ou avoir été titulaire de minima sociaux) durant les douze mois qui ont précédé la reprise d’activité,  ou avoir été contraint de changer d’activité consécutivement à un licenciement économique ou un plan de sauvegarde pour l’emploi ;
  • avoir déménagé son habitation principale à plus de 200 km de sa précédente résidence ;
  • avoir débuté son activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et l’exercer pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs.

 Ce crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 .
Il est attribué au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de 6 mois de début d’activité.

C’est d’ailleurs ainsi que l’administration explique le crédit d’impôt mobilité dans sa notice papier de la déclaration de revenu.

Oui mais le bulletin officiel qui explicite la loi a ajouté quelques sous-conditions ignorées du contribuable lors de sa déclaration de revenus.
Par exemple, il faut :

- déménager dans les trois mois qui suivent la reprise d’activité (paragraphe D – 14),
- si l’on déménage à l’étranger, il faut continuer à déclarer ses revenus en France l’année où la période d’activité s’achève.


Démonstration de l’ambiguïté plus en détails :

Nous rencontrons dans le bulletin officiel deux conjonctions de coordination « ou »

Alors référons-nous à la définition de « ou » dans le dictionnaire, la voici :

Définition « ou » : (Dictionnaire Hachette)

Ou : conjonction

1 – Marque l’alternative. L’un ou l’autre. Ou il part ou il reste

2 – Marque l’équivalence. Le lynx ou loup-cervier

Ou (définition encyclopédie Encarta)
Ou marque, dans la plupart des cas, une alternative (Vous préférez du café ou
du thé ? C’est ça ou rien), dont le caractère exclusif peut être souligné par la
locution ou bien… ou bien (Ils sont ou bien en retard ou bien déjà partis). Entre
les deux derniers termes d’une énumération, la locution ou encore exprime une
possibilité complémentaire (Vous pouvez prendre le train, l’avion ou encore
votre voiture). Ou peut aussi indiquer une équivalence entre un terme rare et un
terme plus courant ou une expression définitionnelle (la géodésie, ou étude de
la forme et de la dimension de la Terre). Dans ce cas, le second élément est
employé sans déterminant.

“ Ou » est une conjonction de coordination

La conjonction de coordination est un mot invariable qui sert à unir deux mots ou deux groupes de mots en établissant entre eux un lien logique (addition, choix, cause, opposition…). Il n’est pas là, mais il va bientôt arriver. Les conjonctions de coordination sont : mais, ou, et, or, ni, car, soit, voire. Les conjonctions de coordination n’ont pas de fonction grammaticale dans la phrase. Mais contrairement à la conjonction de subordination qui elle aussi sert à unir deux termes, la conjonction de coordination ne marque aucun lien de dépendance entre les deux termes qui sont de même fonction.

Les deux conjonctions de coordination « et » et « ou » servent à relier deux mots ou groupes de mots de même fonction : « et » marque l’addition, « ou » le choix.

(Source : http://grammaire.reverso.net)

Donc aux vues de ces définitions, j’en déduis la lecture suivante de ce texte de loi :

« Il concerne donc les personnes :

…/…

soit inscrites comme demandeurs d’emploi

soit titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l’activité

soit ……….. »

Je comprends donc que la condition de durée de chômage de 12 mois ne s’applique pas à l’inscription comme demandeur d’emploi.

En conséquence et en application du texte de loi, le contribuable inscrit comme demandeur d’emploi et remplissant les 2 autres conditions qui sont :

- avoir déménagé à plus de 200 Kms

- avoir repris une activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, 

peut prétendre au crédit d’impôt pour mobilité géographique et n’a pas à rembourser les 1500 €.

Petit guide LEGISTIQUE : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/331.htm

(cf. paragraphe « PONCTUATION »

Il y est dit : « La publication de textes à la ponctuation défectueuse suscite des incertitudes sur le sens à leur donner et engendre donc des contentieux. La présence ou l’absence d’une virgule peut ainsi modifier le sens d’un texte.

Je confirme que le texte de loi est ambiguë et je maintiens mon interprétation.



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    Un commentaire

    1. Julie dit :

      Bravo bravo.
      Je suis tellement rassurée de voir ça…
      Est ce que je peux imprimer le tout et le joindre à ma 3ème lettre de relance pour ne pas payer les 1500€ qui m’ont été « grâcieusement »offert par l’Etat Français en 2007 puis repris en 2008?

    Répondre

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