Lettre à Monsieur le Ministre du budget – 21 avril 2008

Monsieur le Ministre,

Je fais suite à mon message de ce jour car je viens d’apprendre la
nouvelle sur le site des Echos :

http://www.lesechos.fr/info/france/300259264.htm

« Prime à la mobilité : pas de pénalité pour les chômeurs qui se sont trompés
[ 21/04/08  - 19H38   - actualisé à 19:38:00  ]

Bercy indique que les salariés ayant perçu par erreur la prime de mobilité, versée uniquement pour la reprise d’un emploi à plus de 200 kilomètres de chez soi après plus d’un an de recherche d’emploi, pourront rembourser leur dû en plusieurs fois.   « 

Nous contribuables remercions vivement le gouvernement pour sa « générosité ».

Toutefois nous tenions à vous apporter les précisions suivantes :

Beaucoup des contribuables redressés pour ce crédit d’impôt mobilité ne se sont pas trompés lors de leur déclaration d’impôt.

Beaucoup ont coché la case AR en étant persuadés qu’ils avaient droit à ce crédit d’impôt.

Beaucoup ont fait leur déclaration en ligne, mais n’ont pas remarqué le point d’interrogation qui accompagnait la case AR et n’ont donc pas vu la notice explicative.

Beaucoup ont vu une notice, mais il s’agissait de la notice pour déclarer un ligne, celle-ci faisait référence au crédit impôt mobilité et n’indiquait aucune notion de durée de chômage.

Beaucoup avaient entendu les discours de Mrs Villepin et Breton qui s’adressaient en 2005 et 2006 à l’ensemble des chômeurs et leur promettaient un crédit d’impôt de 1500 € s’ils déménageaient. Information largement relayée par l’ensemble des médias.

Beaucoup sont allés sur les sites internet de l’administration et du gouvernement pour consulter des notices sur ce crédit d’impôt et notices qui ne mentionnaient pas de durée de chômage dans les conditions d’octroi.

Beaucoup ont pris soin de consulter leur centre des impôts avant de cocher la case AR et se sont entendu répondre qu’ils avaient bien droit à ce crédit.

Non les chômeurs ne se sont pas trompés, c’est en toute connaissance de cause qu’ils ont coché la case AR.
L’administration fiscale brandit sa NOTICE. Nous les contribuables victimes nous l’avons regardé cette notice, mais un après notre déclaration. Et nous avons pu lire que cette notice ne se substitue en rien à la loi. Et la loi c’est l’article 74 de la loi fiscale 2006 et qui est rapportée ici par le bulletin officiel des impôts BO 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 et dans lequel aucune notion de durée de chômage
n’est associée à la condition de demandeur d’emploi. Seule l’administration fiscale associe la notion de durée de chômage dans son précis de fiscalité. Et le précis de fiscalité ne fait pas la loi.

Par ailleurs, si l’administration fiscale avait été dotée de moyens informatiques modernes, cette erreur n’aurait pu se produire puisque les demandeurs d’emploi qui ont coché la case AR, n’ont pas coché la case AI (Demandeur d’emploi de plus d’un an), et ont coché aussi la case AX (Travail à temps plein en 2005).

En conséquence, vous ne pouvez pas demander aux contribuables ex-chômeurs de rembourser ce crédit d’impôt. C’est l’administration qui est fautive et non le contribuable. En effet la charte du contribuable n’a pas été respectée dans le cas qui nous préoccupe ici. De ce fait les contribuables pourraient saisir le tribunal administratif pour que le juge statue sur leur demande.

C’est pourquoi nous demandons à Bercy non pas un étalement du remboursement mais un amendement de la loi en notre faveur et donc une remise gracieuse totale.

Dans l’espoir d’une réponse favorable,

Recevez, Monsieur le Ministre, mes salutations respectueuses.



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    5 commentaires

    1. Julien dit :

      Bonjour à tous, je suis moi-même dans ce cas. Je ne sais pas qui as fait cette lettre, mais en tout cas, si ça aboutis, on pourras vraiment dire merci à la personne qui l’as faite !!!

    2. françois dit :

      ma fille est dans ce cas,travaillant à plus de1000km de la maison pour un peu plus du smig.Pourquoi ne pas rentrer au pays au terme du contrat CDD et pointer au chomage,faites le calcul……………

    3. Elodie dit :

      Bonjour,

      Dans les articles que tu as mis, tu peux rajouté aussi l’article de la radio RTL, tu peux aller sur le site c’est un des plus écoutés.
      Je continue l’envoie de mes lettres,si tu as des nouvelles tu peux me tenir informer.
      Bien cordialement
      Elodie

    4. Stouf dit :

      Bonjour,

      avez-vous eu des nouvelles après l’envoi du courrier ci-dessus ?

      Merci…..

    Répondre

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