Lettre à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement (20 avril 2008)

A l’attention de Monsieur  Serges LASVIGNES

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

57, rue de Varenne

75700 PARIS

 

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

Le courrier que je vous adresse aujourd’hui est un peu long. Certes, mais sa longueur se veut être le reflet de la situation que vivent des centaines d’usagers de l’administration.

En 2005, j’étais inscris à l’ANPE car j’étais à la recherche d’un emploi, en juillet 2005 j’ai déménagé à 430 Km de mon domicile car je venais de contracter un CDI.
En septembre 2005, le gouvernement a annoncé des mesures en faveur des demandeurs d’emploi qui accepteraient de déménager à plus de 200 Km pour retrouver une activité salariée. Les médias ont largement relayé cette information et aucune condition de durée de chômage n’a été évoquée à l’époque ni par les membres du gouvernement, ni par les médias.

Cf. :

http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/villepin/information/actualites_20/emploi_encourager_mobilite_chomeurs_53887.html

http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=368473

http://www.lemonde.fr/web/recherche_breve/1,13-0,37-914901,0.html

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/220067.FR.php

 http://www.lexpress.fr/info/economie/dossier/chomage/dossier.asp?ida=435210

http://rfconseil.grouperf.com/article/0171/ms/rfconsms0171_2361.html

et la liste est encore bien longue.

Ces informations étaient les bienvenues et j’étais heureux d’apprendre que l’État souhaitait encourager les efforts des demandeurs d’emploi. Ce crédit d’impôt tombait très bien et me permettrait de couvrir une partie de mes frais de déménagement.

Suite à d’importants problèmes financiers qui l’ont conduit à la liquidation judiciaire, mon nouvel employeur n’a pas voulu reconduire mon CDI au delà de ma période d’essai de 6 mois et alors même que je lui donnais entière satisfaction. Je me suis retrouvé demandeur d’emploi fin janvier 2006. Février 2006 je retrouvais un emploi à 200 km de mon domicile et je déménageais une nouvelle fois en juin 2006, après le succès de ma période d’essai de 3 mois.

Lorsque j’ai fait ma déclaration de revenus en ligne en mai 2006, j’ai pris soin de consulter les sites officiels de l’Administration pour vérifier les informations sur le crédit d’impôt pour mobilité géographique et ainsi confirmer que je pouvais être bénéficiaire de cette aide.

En mai 2006, je consultais donc sur le site SERVICE-PUBLIC.FR un document officiel intitulé « crédit d’impôt pour le déménagement et la reprise d’emploi » : ce document est consultable à cette adresse : http://nsm01.casimages.com/img/2008/04/16/080416103640272321957105.jpg.

Il indiquait clairement  4 points :

- le principe

- les bénéficiaires,

- le montant,

- le versement.

Il était noir sur blanc le texte suivant  au point « bénéficiaires » :

« Bénéficiaires :

Peut bénéficier de ce crédit d’impôt toute personne domiciliée fiscalement en France :

. ayant été inscrite comme demandeur d’emploi ….

. ou ayant perçu des minimas sociaux pendant les 12 mois précédant le début de la nouvelle activité salariée,
. et dont la reprise d’activité l’a contrainte à un déménagement à plus de 200 kilomètres du lieu de la précédente habitation. »

Sur le site IMPOT.GOUV.FR j’ai également consulté le document officiel intitulé « deux nouveaux avantages fiscaux pour aider la mobilité géographique » : ce document est consultable à cette adresse : http://www.casimages.com/img.php?i=080416103856272321957113.jpg.

Ces deux documents confirmaient donc les informations que j’avais pu recueillir depuis septembre 2005 et je remplissais bien les 3 conditions d’octroi :

. j’avais été demandeur d’emploi,

. j’avais repris une activité à compter du 1er juillet 2005 et pour une période de 6 mois,

. j’avais déménagé à plus de 200 km pour reprendre une activité.

Aussi je cochais sur ma déclaration d’impôt la case AR « déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi » car c’était ma situation. Un renvoi à notice était d’ailleurs indiqué sur l’imprimé de déclaration pour cette case. Et c’est en toute bonne foi que je me suis reporté à la notice qui était jointe à mon imprimé de déclaration, soit l’imprimé intitulé « NOTICE POUR DECLARER EN LIGNE », imprimé (Cerfa N°51043 # 02) qui précise :
« Crédits d’impôt
Nouveaux crédits d’impôts créés :
….
- pour aider la mobilité géographique : vous devez avoir déménagé à plus de 200 km pour exercer une activité salariée à compter du 1er juillet 2005, pendant au moins six mois consécutifs. »
….
Dans ce texte énoncé ci-dessus il n’est fait allusion à aucune notion de durée de chômage.

J’ai donc coché la case AR, mais je n’ai pas coché la case AI (Demandeur d’emploi de plus d’un an), et j’ai coché la case AX (Travail à temps plein en 2005).

Août 2006 je recevais un chèque de 1.500 € du trésor public, il s’agissait du règlement du crédit impôt mobilité géographique. N’étant pas imposable pour 2005, les impôts me réglaient ce crédit.

Avril 2007, je recevais de mon ancien centre des impôts une proposition de rectification pour l’impôt sur le revenus de l’année 2005, au motif que je ne remplissais pas l’une des 3 conditions prévues par l’article 200 duodecies du code général des impôts et imposées pour l’octroi de ce crédit d’impôt. A savoir que je n’avais pas été inscrit comme demandeur d’emploi durant 12 mois avant la reprise de mon activité. Et que par conséquent je devrais rembourser les 1.500 € de crédit impôt mobilité géographique plus une pénalité de 10 %.
Effectivement je n’avais pas été inscrit comme demandeur d’emploi durant ces 12 mois, cependant j’avais été en recherche d’emploi inscrit auprès de l’ANPE à certaines périodes et auprès de l’APEC durant plus de 12 mois (c’est l’APEC qui s’occupe des cadres demandeurs d’emploi pour le compte de l’ANPE). En effet mon CDI prévoyant une période d’essai de 6 mois, j’ai continué à rechercher un emploi dans une autre entreprise au cas où il y aurait rupture de part ou d’autre.

J’étais stupéfait par cette demande de rectification de l’administration fiscale. Aussi j’entamais des recherches sur internet afin de vérifier les conditions d’octroi de ce crédit d’impôt et je trouvais le document officiel suivant :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf


Dans ce bulletin officiel des impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 MARS 2006

aucune condition de durée de chômage n’accompagne la qualité de demandeur d’emploi. On peut lire :

C. LA PERSONNE DOIT JUSTIFIER AVOIR ETE INSCRITE COMME DEMANDEUR D’EMPLOI OU TITULAIRE DE MINIMA SOCIAUX PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LE DEBUT DE L’ACTIVITE MENTIONNEE AUX N° 5 ET 6 DE LA PRESENTE INSTRUCTION OU AVOIR PRIS CETTE ACTIVITE A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE POUR L’EMPLOI OU D’UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE” 

Le mot ”OU” qui est employé marque l’alternative et évoque un choix donc on peut interpréter le texte de la façon suivante :

- soit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi
- soit avoir été titulaire de minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de l’activité mentionnée
- soit avoir pris cette activité à la suite de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ….

Donc les contribuables qui étaient demandeurs d’emploi et avaient déménagé à plus de 200 km de leur domicile pour retrouver une activité de 6 mois et plus, ont droit à ce crédit d’impôt.

J’ai écrit mon point de vu à l’administration fiscale, en évoquant l’article L80 A du livre de procédure fiscale quant à l’ambiguïté du texte de loi et des notices existantes. Cette dernière campe sur ses positions. J’ai écris au conciliateur fiscal de mon ancien département, idem il confirme que le texte de loi n’est pas ambiguë et que les informations communiquées par les médias n’engagent qu’eux.

Pour l’administration le texte de loi dit ceci :

« (CGI, art. 200 duodecies ; BO 5 B-12-06 et 5 B-15-07) L’article 200 duodecies du CGI institue un crédit d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, destiné à inciter les personnes sans emploi à prendre une activité salariée lorsque cet emploi nécessite de leur part un changement d’habitation principale. a. Champ d’application (cf. BO 5 B-12-06 nos 3 à 19). …/… 3° La personne doit justifier avoir été inscrite comme demandeur d’emploi ou titulaire de minima sociaux ou avoir pris l’activité salariée à la suite d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un licenciement économique. Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi ou titulaire de l’allocation d’insertion, de l’allocation veuvage, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de parent isolé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l’activité ou avoir pris cette activité consécutivement un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 321-1 du code du travail ou à la mise en œuvre effective d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail.3 »

Je conteste cette interprétation du bulletin officiel.

J’ai demandé un recours gracieux et un sursis de paiement car je ne peux régler ces 1.500 % +° 10 % de pénalités. J’ai obtenu  500 € d’abattement.
Aujourd’hui je ne peux me satisfaire de ce geste de l’administration.
J’estime à ce jour avoir été trompé par les informations communiquées par le gouvernement, informations largement diffusées par l’ensemble des médias, temps au niveau presse, internet, lévision que radio et par les sites officiels de l’administration française : Service.Public.fr et Impôt.gouv.fr (cf les documents ci-joints) et jamais démenties, ni en 2006, ni en 2007.

A ce jour, près de 200 contribuables, réunis par une pétition à Monsieur le Premier Ministre, sont les victimes de cette ambiguïté de la loi sur le crédit impôt mobilité géographique et de l’interprétation que l’administration en a faite. Il faut que cela cesse.

Aussi au cours du mois d’avril j’ai fait d’autres investigations et j’ai eu confirmation que ce crédit d’impôt était bien destiné à l’origine aux chômeurs de longue durée : cf. article 74 de la loi de finance 2006. J’ai donc pris contact avec Service.Public.fr afin de leur demander de bien vouloir rectifier les informations communiquées sur leur site et relatives au crédit impôt mobilité géographique. Le texte de loi sur le crédit impôt mobilité est tellement confus qu’il a fallu que j’intervienne 2 fois pour que la bonne correction soit apportée au document et qu’il soit conforme à la loi. J’ai contacté également un autre service du site et j’ai rencontré la même confusion (je tiens à votre disposition les échanges de courriels). Mais cette fois-ci La Documentation Française a bien apporté les corrections utiles et si certains sites comportent encore des erreurs, beaucoup ont été corrigés.
Il est vraiment regrettable que de fausses informations aient été communiquées par l’administration aux usagers. Maintenant ils se retrouvent dans une situation plus que critique et bien contre leur gré. En plus ils doivent régler des pénalités.

Le Service.Public m’a présenté ses excuses pour cette erreur et je l’en remercie. Mais vous comprendrez que moi, comme l’ensemble des contribuables, usagers des sites internet de l’administration ne pouvons pas nous contenter de simples excuses.
Nous contribuables, ex chômeurs – vous savez, ceux qui ont voulu sortir du chômage et qui ont fait des efforts - demandons un amendement de la loi en notre faveur. Et demandons le recours gracieux pour l’ensemble des crédits d’impôt réclamés et l’annulation des pénalités.

Dans le cas contraire, nous saisirons le tribunal administratif pour demander l’application de l’article L8OA du livre des procédures fiscales afin que notre demande soit entendu.

J’espère que vous entendrez ma requête et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.

 



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    6 commentaires

    1. Veroc dit :

      Je suis dans la même situation pour ma déclaration d’impôts 2006. Avez-vous obtenu une réponse de la part du Secrétaire Général du Gouvernement ? Si oui, pouvez vous me faire par de son contenu.
      Merci

    2. creditimpot dit :

      Non aucune réponse à ce jour.

    3. Stouf dit :

      Bonjour creditimpot,

      avez-vous eu une réponse au courrier ci-dessus ?

      Je suis dans le même cas, mais je viens de recevoir mon avis d’imposition de 2005 + 1620€ (1500€ + 120€ d’intérêts, que je ne paierai évidement pas), et je dois payer avant le 16 Juin 2008…

    4. creditimpot dit :

      NON !

      Stouf,

      je vous invite à venir rejoindre les victimes de ce crédit sur :

      http://credit.impot.mobilite.xooit.fr/portal.php

      @ bientôt.

    5. Stouf dit :

      OK creditimpot,

      je suis bien allé parcourir le forum, mais je suis quelque peu perdu dans tous ces messages et ces sujets…

      Au vu de la date de recouvrement qui m’est imposée, auriez-vous des informations à me communiquer pour une quelconque action à faire rapidement ?

      A priori, il n’y a pas de solution et l’Etat ne répond pas au maintes demandes des victimes de ce crédit… ce qui n’est pas des plus encourageant…

      ++.

    6. creditimpot dit :

      ok Stouf,

      je vous invite à venir déposer votre témoignage dans la rubrique du même nom sur notre forum.

      Si vous lisez également les articles de ce blog vous aurez les réponses à vos interogations.
      Mais le mieux est de venir nous rejoindre sur le forum.
      Il a été créé pour aider les personnes perdues comme vous.

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