Lettre d’un ex-chômeur en détresse …

Monsieur le Conciliateur fiscal,

Le 1er avril 2008, j’ai reçu un avis de dégrèvement de 500 € sur la période d’imposition 2005, accordé à titre gracieux (copie ci-jointe – Annexe 1).

Tout d’abord je remercie vivement l’Administration fiscale d’avoir su prendre en considération ma demande de révision relative au remboursement du crédit d’impôt mobilité géographique faite il y a maintenant un an. Toutefois ce dégrèvement partiel ne me donne pas entière satisfaction et c’est pourquoi j’ai l’honneur de faire appel au conciliateur fiscal par le présent courrier.

Je maintiens que j’ai rempli ma déclaration de bonne foi et je maintiens mon désaccord quant à cette récupération du crédit d’impôt qui m’a été octroyé en 2006, le solde s’élevant maintenant après dégrèvement à 1000 €, soit environ 2 années d’imposition pour le revenu de mon foyer.

Le rappel des faits :

Le Centre des impôts d’XXXXXXXXXXXXX m’écrivait le 05/04/07 (copie ci-jointe – Annexe 2) que je n’avais pas eu de période d’interruption de travail de 12 mois et que je ne remplissais pas les conditions d’attribution du crédit d’impôt mobilité géographique de 1.500 € et c’est pourquoi il envisageait de me demander le remboursement de ce crédit de 1.500 €.
A l’époque sur une période d’un an j’avais été licencié deux fois et j’ai dû déménagé deux fois pour retrouver un emploi.
J
e maintiens que j’ai bien été demandeur d’emploi pour la période du 22 décembre 2004 au 19 février 2006, soit plus de 13 mois. Mais effectivement en regard de la loi qui s’applique au crédit d’impôt mobilité géographique il fallait être inscrit à l’ANPE durant 12 mois. Or je ne peux totaliser 13 mois d’inscription à l’ANPE consécutifs, même si j’étais effectivement en recherche d’emploi durant ces 13 mois. Je ne le conteste pas. A l’époque de ma déclaration, soit en mai 2006, pour moi il suffisait d’avoir été inscrit comme demandeur d’emploi sans prétendre à un minimum de durée d’inscription pour obtenir ce crédit d’impôt. L’administration me dit que nul n’est censé ignoré la loi, mais à l’époque je ne connaissais pas le texte de loi auquel se réfère la case AR de la déclaration d’impôt. En effet je me suis basé sur des informations communiquées par les médias et les sites officiels du gouvernement (cf liste des sites en Annexe 3 ci-jointe), sans aller plus loin et rechercher le code général des impôts et son article 200 duodecies. D’ailleurs pourquoi aurais-je été lire plus en détail ce texte de loi car je venais de lire les conditions à remplir sur 2 sites officiels et sur la notice jointe à ma déclaration d’impôt.

En effet , en décembre 2004, j’ai été licencié par la Société AAAAAA (91), licenciement individuel qui aurait dû être collectif, puisqu’il y a eu successivement de nombreux licenciements individuels et que dans les mois qui ont suivi il y a eu mise en place d’un plan social suite à une mauvaise conjoncture subie par la société.

Donc pour résumé, j’ai été demandeur d’emploi à partir du 22 décembre 2004, car en date du 21 décembre 2004 la société AAAAAA m’a signifié mon licenciement. Mon contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois que j’ai effectué jusqu’au 23 mars 2005. Pendant cette période de préavis j’ai effectivement recherché un emploi, mais sans être inscrit à l’ANPE puisque je travaillais. J’étais par contre inscris auprès de l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) et c’est d’ailleurs cet organisme qui était chargé de mon dossier pour l’ANPE, c’est cet organisme qui était chargé des entretiens pour les cadres pour le compte de l’ANPE. Pendant ce préavis, j’ai dû répondre à des centaines d’annonces pour retrouver un emploi et j’ai dû me déplacer dans la France entière, à mes frais, pour des entretiens d’embauches. J’ajoute que je devais faire 120 Km par jour pour me rendre à mon travail et qu’en parallèle je recherchais un emploi. Je me suis inscrits auprès de l’ANPE d’XXXXXXXXXXXXX le 24 mars 2005 (N° …………), le lendemain de la fin de mon préavis chez AAAAAA. Suite à des problèmes administratifs, mon dossier s’est vu tout d’abord rejeté, puis les ASSEDICS m’ont signifié que je ne serais pris en charge au titre de l’ARE que le 08 septembre 2005. J’ai dû contesté cette décision car il s’agissait d’une erreur. En définitive les ASSECICS ont accepté de me prendre en charge à compter du 14 juillet 2005. Soit 3 mois et demi sans indemnisation…

Après 6 mois de recherches intensives sur l’ensemble du territoire français, de nombreux déplacements pour entretiens d’embauches, j’ai décroché un poste en CDI chez BBBBBBBB, en ………, soit à 430 kms de mon domicile (J’habitais alors dans le Département L à DDDDDD). Mon contrat devait commencer le 1er juillet 2005, mais étant disponible et la société BBBBBBBB ayant besoin de mon poste rapidement (c’était une création de poste), j’ai démarré par anticipation le 21 juin 2005.

j’ai dû déménager le 7 juillet 2005 car mon contrat de travail prévoyait une période d’essai de 6 mois et je ne pouvais pas me permettre des frais de double location et des frais de déplacements importants. Pour démenager j’ai dû faire appel aux services d’un déménageur et la facture négociée s’est élevée à 3.306,94 €, sans compter tous les autres frais : caution pour la location d’une nouvelle maison, frais d’agence immobilière, etc… A l’époque les Assedics du L………devaient m’octroyer une aide pour mobilité, comme il est de rigueur dans de telles circonstances, mais malheureusement je n’ai touché que moins de 500 €. Cette somme ne couvrait en rien mes dépenses.

Mon contrat de travail chez BBBBBBBB, je précise qu’il s’agissait d’un CDI, prévoyait donc une période d’essai de 6 mois (période qui après vérification auprès de la convention collective était anormalement longue et hors la loi). Et profitant de ses difficultés financières, la société BBBBBBBB a mis fin à mon contrat de travail et alors que je lui donnais entière satisfaction, que j’avais mis en place durant 6 mois leur service ………., tout en ayant soin de me prévenir la veille de la fin de ma période d’essai. BBBBBBBB a été placée en liquidation judiciaire en février 2006. Je ne pouvais pas prévoir qu’une mauvaise conjoncture serait la conséquence de la rupture de mon contrat de travail.
J’ai effectué ma période d’essai en totalité et j’ai eu un préavis d’un mois après cette rupture, c’était prévu dans mon contrat de travail. J’ai donc fait parti des effectifs d’BBBBBBBB pendant 7 mois.
Je rappelle que durant la période du 24 mars 2005 au 30 novembre 2005 j’ai fait parti des effectifs de demandeurs d’emploi auprès de l’ANPE d’XXXXXXXXXXXXX, mais j’étais également inscris auprès de l’APEC. J’ai été radié des registres de l’ANPE en décembre 2005 car je n’avais pas déclaré ma situation pour le mois de novembre 2005. En effet, après 5 mois de travail effectif chez BBBBBBBB, mon employeur étant très satisfait des tâches accomplies, je n’avais pas pressenti à l’époque qu’il envisageait de rompre mon contrat, comme il l’a fait la vieille de la fin des six mois de ma période d’essai et je n’ai donc pas jugé utile de poursuivre mon inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’ANPE. J’étais cependant toujours inscrit auprès de l’APEC.

Je me suis donc inscrit à nouveau auprès de l’ANPE de mon nouveau dominicile le lendemain de l’expiration de mon préavis chez BBBBBBBB (préavis non effectué), soit le 24/01/2006 (N° ANPE / ……………). Mais j’étais encore en recherche d’emploi depuis la fin de ma période d’essai.
Ensuite j’ai eu une courte période de chômage (moins d’un mois), et après des recherches intensives sur l’ensemble de la France (plus de 300 candidatures) et de nombreux entretiens d’embauche éloignés (Lyon, Toulouse, Strasbourg, Paris, St Etienne, etc…), j’ai décroché à partir du 20 février 2006 un CDI chez WWWWW en ………., à 200 kms de chez moi. J’ai donc été bénéficiaire à nouveau de l’ARE pour la période du 24/01/2006 au 19/02/2006, soit moins d’un mois et heureusement car comment faire vivre ma famille de 4 personnes avec une allocation correspondant à environ 51 % de mon salaire brut ? Pendant 3 mois j’ai dû logé à l’hôtel la semaine et j’ai eu des frais de déplacements importants car je rentrais chez moi à ……………… seulement le week-end. L’ASSEDIC de ………………, où j’étais inscrit début 2006 a refusé de m’accorder une aide à la mobilité géographique et d’ailleurs j’attends encore les raisons de ce refus. J’ai été obligé de déménager mi-juin 2006 (ma période d’essai de 3 mois étant achevée avec succès) afin de réunir ma famille et de limiter mes frais et sans déménageur cette fois-ci, n’ayant plus le budget pour. Mon salaire étant le seul revenu du foyer, tous ces frais étaient très lourds à supporter.

J’ai donc été effectivement demandeur d’emploi du 22 décembre 2004 au 19 février 2006, soit plus de 12 mois car j’étais effectivement en recherche active d’emploi durant mon préavis chez AAAAAA et toujours en recherche d’emploi alors que j’étais en période d’essai chez la société BBBBBBBB et ces 6 mois d’essai représentaient une situation précaire. Donc si je ne peux prétendre au crédit d’impôt pour l’année 2005, je peux y prétendre pour l’année 2006.

En 2005, j’avais appris par les médias (radios, télés, presse) qu’il existait un crédit d’impôt pour les demandeurs d’emploi qui déménageaient à plus de 200 Km de leur domicile pour retrouver un emploi. Cette information m’avait interpellé, puisque j’avais dû déménager en juillet 2005 pour retrouver un emploi. En effet, dès le courant du mois de septembre 2005, le gouvernement informait, par le biais des médias, qu’il envisageait d’encourager la mobilité des chômeurs et des bénéficiaires des minima sociaux en octroyant un crédit d’impôt à ceux qui accepteraient de prendre un emploi et de déménager à plus de 150 kms . Journaux, radios et télévisions n’ont pas manqué de diffuser cette information sans jamais énoncer de conditions de durée de chômage :

  • RTL, 12/09/2005, article de Philippe Roy-Contancin (Annexe 4).

  • L’Humanité, 13/09/2005, article de Lucy Bateman (Annexe 5).

  • Site CFDT, 19/09/2005, article de Séverin Prené (Annexe 6)

  • L’Express, 25/10/2005, article de Eric Lecluyse (Annexe 7)

  • et voir les Annexes 8 à 22 ci-jointes.

Pour avoir confirmation des ces éléments j’avais consulté internet et notamment les sites officiels, dont le site IMPOTS.GOUV.FR et SERVICE-PUBLIC.FR :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=KBQMBAMDSM2LNQFIEMPSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_5366

(le site a été mis à jour d’ailleurs depuis 2006, mais j’avais imprimé la version de l’époque que je vous transmets ci-joint – Annexe 23 et 24 ) Il s’agit bien ici d’un site officiel qui diffuse une circulaire d’information.
Et je m’étais rendu également sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie, où j’ai pu lire une notice concernant les nouveautés 2006 et qui faisait référence à ce crédit d’impôt (Annexes 25 et 26) et encore une fois aucune notion de durée de chômage et il s’agissait bien d’une circulaire officielle disponible en ligne.
Je joins également à la présente les Annexes 27 à 34
qui sont des impressions de pages internet de sites officiels.

Le moment venu de faire ma déclaration de revenus 2005 en mai 2006 (par internet, donc en ligne) c’est en toute bonne foi que j’ai coché la case AR « déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi » car c’était ma situation. Un renvoi à notice était indiqué sur l’imprimé de déclaration pour cette case. Et c’est en toute bonne foi que je me suis reporté à la notice qui était jointe à mon imprimé de déclaration, soit l’imprimé intitulé « NOTICE POUR DECLARER EN LIGNE », imprimé (Cerfa N°51043 # 02 – Annexe 35) qui précise :
« Crédits d’impôt
Nouveaux crédits d’impôts créés :
….
- pour aider la mobilité géographique : vous devez avoir déménagé à plus de 200 km pour exercer une activité salariée à compter du 1er juillet 2005, pendant au moins six mois consécutifs. »
….
Dans ce texte énoncé ci-dessus il n’est fait allusion à aucune notion de durée de chômage.

§§J'ai donc coché la case AR, mais je n'ai pas coché la case AI (Demandeur d'emploi de plus d'un an), et j'ai coché la case AX (Travail à temps 
 plein en 2005). Ci-joint Annexe 36

En mai 2006 j’ai donc fait une déclaration de bonne foi en m’appuyant sur les informations communiquées par le Ministère des Finances et le site IMPOTS.GOUV, SERVICE-PUBLIC.FR et les médias.

En août 2006, n’étant pas imposable, je recevais un chèque du Trésor Public de 1.500 € en règlement du crédit impôt mobilité géographique. Cet argent était le bienvenu, n’ayant pu obtenir de prime des assedics.

Le 13 avril 2007 je recevais du Centre des impôts d’XXXXXXXXXXXXX une lettre recommandée du 5 avril 2007 (Annexe 2) m’informant d’une proposition de rectification du calcul de notre impôt sur le revenu pour l’année 2005.

Le 7 mai 2007 (Annexe 37) je contestais cette proposition par lettre recommandée avec AR adressée au Centre des Impôts d’XXXXXXXXXXXXX.
Le 16 août 2007 (Annexe 38) je recevais une nouvelle lettre recommandée du Centre des Impôts d’XXXXXXXXXXXXX m’informant que la totalité les rectifications du calcul de notre impôt sur le revenu pour l’année 2005 proposées en date du 5 avril 2007 par lettre recommandée étaient maintenues en application du texte de loi BO 5B12-06 sans ambiguïté aucune et parce que je ne totalisais pas 12 mois d’inscription comme demandeur d’emploi avant ma reprise d’activité.
Le 22 août 2007 j’adressais un courrier recommandé au Centre des Impôts (Annexe 39)afin de contester une nouvelle fois cette décision et par mail je saisissais le conciliateur fiscal d’XXXXXXXXXXXXX en me basant sur l’article L80A du livre des procédures fiscales.
Le 28 octobre 2007 je recevais une simple lettre du conciliateur départemental d’XXXXXXXXXXXXX, datée du 26 (Annexe 40) qui donnait raison au Centre des Impôts d’XXXXXXXXXXXXX en me confirmant que le texte de loi était sans ambiguïté et que les informations diffusées par les médias à propos de ce crédit d’impôt n’engageaient qu’eux et non l’administration fiscale. Même si j’étais encore en désaccord avec le conciliateur, j’ai attendu la réponse du Centre des Impôts d’XXXXXXXXXXXXX à ma demande du 22 août 2007. Mais aucune réponse et j’ai reçu un nouvel avis d’imposition le 18 février 2008 (Annexe 41).

Dès le 3 mars 2008 j’adressais par mail à mon ancienne Trésorerie une demande de recours gracieux et par un second mail une demande de sursis de paiement.

Le 10 mars 2008 je transmettais des informations sur ma situation financière au Centre des Impôts d’XXXXXXXXXXXXX.

Le 26 mars 2008 j’écrivais par mail à mon centre des impôts d’XXXXXXXXXXXXX et à la Trésorerie de ……… afin de maintenir mon désaccord (copie mail ci-joint – Annexe 42).

Par le présent courrier je maintiens les termes de mon courrier recommandé du 07/05/2007 et plus particulièrement les points 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6, ainsi que les termes de mon courrier du 22/08/2007 (Annexe 39) et plus particulièrement la référence à l’article L80A du livre des procédures fiscales.

Et je confirme ce jour les éléments suivants évoqués dans mon mail du 26/03/08 :

lorsque j'ai coché, en toute bonne foi,  sur ma déclaration, la case AR (Déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi), 
 je n'ai pas coché la case AI (Demandeur d'emploi de plus d'un an), mais j'ai coché la case AX (Travail à temps plein en 2005).

Donc aux vues de ces trois informations que j’ai déclarées en toute bonne foi, il était évident que je ne remplissais pas les 3 conditions énoncés dans le texte de loi auquel vous vous référez, dont j’ignorais l’existence en mai 2006 et pour lequel l’administration n’a pas la même interprétation que moi. Alors comment expliquez-vous que l’Administration m’est versé ce crédit d’impôt, puisque que j’ai affirmé ne pas être demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois et que j’avais travaillé à plein temps. De plus, j’ai fait état de frais réels qui justifiaient d’un travail en 2005.
J’ai rempli ma déclaration en étant de bonne foi. L’administration des impôts aurait dû vérifier la concordance de mes déclarations avant de prendre une décision d’octroi d’un crédit d’impôt à mon égard, surtout pour une somme de 1.500 €. J’ai effectué ma déclaration en ligne le 5 mai 2006 et j’ai reçu le chèque de crédit d’impôt fin août 2006, soit trois mois et demi après ma déclaration. Ceci laissait largement le temps à l’Administration de contrôler mes déclarations.

L’Administration fiscale se réfère à l’article 200 duodecies du Code Général des Impôts. D’accord, mais je précise qu’à l’époque où j’ai établi ma déclaration je n’avais pas connaissance de cet article de loi. Et même si nul n’est censé ignoré la loi, comme disent si bien les agents des impôts, je vous rappelle que cette formule n’est qu’un vieil adage et ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi… D’ailleurs le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004.

J’ai donc eu accès à la loi grâce au portail internet. Je maintiens que dans ce texte de loi : Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006, modifié par le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-07 N° 72 du 18 mai 2007 (cf : les sites internet suivant :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf
(Annexe 43)

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1507/5b1507.pdf
(Annexe 44)

on peut lire, même si le titre de l’article stipule « aide à la mobilité des chômeurs de longue durée …. » au paragraphe 3 de la Section 1, ceci :

« Il concerne donc les personnes :

…/…

inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l’activité ou ……. »

Nous rencontrons dans ce texte deux conjonctions de coordination « ou »

Alors référons-nous à la définition de « ou » dans le dictionnaire, la voici :

Définition « ou » : (Dictionnaire Hachette)

Ou : conjonction

1 – Marque l’alternative. L’un ou l’autre. Ou il part ou il reste

2 – Marque l’équivalence. Le lynx ou loup-cervier

 

Ou (définition encyclopédie Encarta)

Ou marque, dans la plupart des cas, une alternative (Vous préférez du café ou
du thé ? C’est ça ou rien),
dont le caractère exclusif peut être souligné par la
locution ou bien… ou bien (Ils sont ou bien en retard ou bien déjà partis). Entre
les deux derniers termes d’une énumération, la locution ou encore exprime une
possibilité complémentaire (Vous pouvez prendre le train, l’avion ou encore
votre voiture). Ou
peut aussi indiquer une équivalence entre un terme rare et un
terme plus courant ou une expression définitionnelle (la géodésie, ou étude de
la forme et de la dimension de la Terre).
Dans ce cas, le second élément est
employé sans
déterminant

 
 
 
 
 

«  Ou » est une conjonction de coordination

La conjonction de coordination est un mot invariable qui sert à unir deux mots ou deux groupes de mots en établissant entre eux un lien logique (addition, choix, cause, opposition…). Il n’est pas là, mais il va bientôt arriver. Les conjonctions de coordination sont : mais, ou, et, or, ni, car, soit, voire. Les conjonctions de coordination n’ont pas de fonction grammaticale dans la phrase. Mais contrairement à la conjonction de subordination qui elle aussi sert à unir deux termes, la conjonction de coordination ne marque aucun lien de dépendance entre les deux termes qui sont de même fonction.

Les deux conjonctions de coordination « e »t et « ou » servent à relier deux mots ou groupes de mots de même fonction : « et » marque l’addition, « ou » le choix.

(Source : http://grammaire.reverso.net)

Donc aux vues de ces définitions, j’en déduis la lecture suivante de ce texte de loi :

« Il concerne donc les personnes :

…/…

soit inscrites comme demandeurs d’emploi

soit titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l’activité

soit ……….. »

Je comprends donc que la condition de durée de chômage de 12 mois ne s’applique pas à l’inscription comme demandeurs d’emploi.

En conséquence et en application du texte de loi, j’étais inscrit comme demandeur d’emploi et je remplis les 2 autres conditions qui sont :

- avoir déménagé à plus de 200 Kms

- avoir repris une activité entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007,

donc je peux prétendre au crédit d’impôt pour mobilité géographique et je n’ai pas à rembourser les 1500 €.

J’ai recherché également un petit guide LEGISTIQUE :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/331.htm

(cf. paragraphe « PONCTUATION »

Il y est dit : « La publication de textes à la ponctuation défectueuse suscite des incertitudes sur le sens à leur donner et engendre donc des contentieux. La présence ou l’absence d’une virgule peut ainsi modifier le sens d’un texte.

Je confirme que le texte de loi est ambiguë et je maintiens mon interprétation, l’interpretation faite par l’administration ne respecte pas la syntaxe de la langue française dans laquelle est rédigé cette loi. J’ai déménagé à plus de 200 km pour reprendre une activité de plus de 6 mois et j’étais demandeur d’emploi avant cette activité.

En conséquence je prétends au crédit d’impôt pour mobilité géographique.

L’Administration fiscale a une autre interprétation et à ajouter une virgule au texte ce qui change la compréhension du texte et lui donne une toute autre signification. C’est donc ambiguë. De plus cette virgule n’existe pas sur le texte de référence original et de nombreux médias et même les sites officiels ont fait la même interprétation que moi.

Dans la CHARTE DU CONTRIBUABLE, il est dit ceci :  - « l 'impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des 
 déclarations remises à l'administration. C'est le principe du "système déclaratif. En contrepartie l'administration s'assure que ces éléments 
sont exacts en contrôlant leur sincérité »  
Conformément à cette charte, l’administration n’a pas contrôlé la concordance des éléments que j’ai fourni avec sincérité. La charte du 
contribuable n’a donc pas été respecté. De plus les verbes dans cette phrase sont conjugués au présent, cela laisse supposer un contrôle 
immédiat et non futur.     

- « Trouvons ensemble le juste équilibre... 
une administration responsable au service des usagers, dans une relation fondée sur trois valeurs fondamentales : la simplicité, le 
respect, l'équité.des usagers responsables qui respectent leurs devoirs de citoyens »  
Conformément à la charte, j’ai respecté mes devoirs de citoyens en étant de bonne foi dans ma déclaration.      

- « vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l'administration estime qu'une déclaration est incomplète ou inexacte 
c'est à elle qu'il appartient de le démontrer ».  
Conformément à la charte, il appartient à l’administration de démontrer que les informations que j’ai déclaré étaient inexactes ou incomplètes. 
L'administration me dit que les informations que j'ai fournies étaient inexacte. Je réponds que les informations fournies en mai 2006 sur ma 
déclaration étaient exactes.      

- « Nous avons une obligation de loyauté 
Nous appliquons les textes fiscaux avec discernement et apprécions les situations avec impartialité, réalisme et cohérence. 
Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute »  
Conformément à la charte, la situation que j’ai déclaré n’a été appréciée ni avec réalisme, ni avec cohérence. En effet, si la charte avait 
été respectée, l’administration se serait rendu compte de l’incohérence entre les cases AR et AX; et ne m’aurait pas versé le crédit d’impôt 
de 1500 euros. De plus les textes fiscaux, même s'il existe une loi à laquelle vous vous référez ont fait l'objet de diverses circulaires plus 
floues les unes que les autres et c'est d'ailleurs pourquoi on retrouve sur internet de nombreux sites officiels ou non qui se référent à ce texte de 
loi, mais sans indiquer de notion de durée de chômage.     

- « Si vous sollicitez un examen gracieux de votre situation afin que nous tenions compte de vos difficultés, vous exposez les faits avec 
loyauté. Vous fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité »  
Conformément à la charte, je vous expose dans ce courrier, comme je l'ai déjà exposé depuis un an, tous les éléments utiles à la bonne 
appréciation de mon cas, sans omission ni déformation de la réalité      

- « nous gérons les dossiers des contribuables par des moyens informatiques modernes. Votre sécurité est assurée : l'utilisation des 
 fichiers respecte strictement les règles instituées par la Commission Nationale Informatique et Libertés »  
Conformément à la charte, je n’estime pas que mon dossier ait été géré par des moyens informatiques modernes; sinon l’administration 
se serait rendu compte des éventuelles incohérences de ma déclaration et n'aurait pas procédé au versement de ce crédit d'impôt en août 2006      

Conformément à la charte :      

- « je respecte la loi et les règles de droit » 
- « je participe à l'intérêt général par l’impôt » 
- « je ne me soustrait pas à mes obligations » 
- « je fais preuve de civisme fiscal » 
- « j ’accomplis volontairement et spontanément mes obligations fiscales »      

Les relations entre les contribuables et l'administration trouvent leur fondement dans la " Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen " 
 à laquelle se réfère le préambule de la Constitution. 
« L'impôt est établi à partir des éléments fournis par les contribuables dans des déclarations remises à l'administration. C'est le principe du 
"système déclaratif". 
En contrepartie l'administration s'assure que ces éléments sont exacts en contrôlant leur sincérité. Le contrôle permet de lutter contre la fraude 
et de contribuer à une saine concurrence. 
Chacun doit payer ce qu'il doit, mais pas plus. 
S'il est contrôlé, le contribuable doit pouvoir discuter et faire valoir ses arguments » 
- « Il est dans l'intérêt de tous que chacun œuvre pour le respect mutuel et la confiance réciproque » 
J’estime donc que la « Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen " à laquelle se réfère le préambule de la Constitution et qui régit 
notre pays n’est pas respectée. 
Donc dans cette présente je discute et fait valoir mes arguments et je peux donc me prévaloir de la charte auprès de l’administration fiscale.      

Pour ma part j’ai respecté mon devoir de citoyen et respecté mes obligations de citoyen envers l’administration fiscale de notre pays. 
Par conséquent, pour non respect de la charte du contribuable je demande à ce que le remboursement du crédit d’impôts ne me soit pas 
imposé et qu'une remise gracieuse me soit octroyée pour la totalité de l'impôt réclamé, ainsi que l'annulation des pénalités. 
Par ailleurs je demande qu'un sursis de paiement me soit à nouveau accordé dans l'attente d'une nouvelle décision de l'administration. 
J'ajouterai que je ne suis pas le seul contribuable en France à qui cette mésaventure du crédit d'impôt pour mobilité géographique est survenu. 
Des centaines, voire des milliers de contribuables ont coché comme moi cette fameuse case AR, il existe d'ailleurs un forum sur internet depuis 
peu :  http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3809593-aide-a-la-mobilite#2008-04-01%2016%3A32%3A32  où vous pourrez 
lire le témoignage de nombreux contribuables, qui comme moi, pensant être de bonne foi ont coché la case AR de leur déclaration. 
Il est donc évident que la confusion et l'ambiguïté existait pour ce crédit d'impôt sinon autant de contribuables n'auraient pas commis cette erreur. 
Je suis un citoyen responsable, tout au long de ma vie j'ai dû me battre pour pouvoir rester dans le monde du travail. Bien que j'ai pu déduire 
mes frais de déménagements et de recherches d'emploi dans mes déclarations de revenus en 2005 et 2006, j'estime que l'Administration n'a 
pas joué son rôle. J'ai cotisé en étant salarié pour avoir droit à une assurance chômage et lorsque la condition de chômage s'est fait sentir 
et que j'ai voulu prétendre à mes droits, l'Administration s'est défilée et à toujours trouver des prétextes pour diminuer mes droits ou ne pas 
me les attribuer. Le gouvernement a mis en place des directives pour aider les demandeurs d'emploi, mais pas tous, et c'est fort regrettable. 
Bien sûr vous me direz que le problème pour lequel je fais appel à vos services n'a rien à voir avec l'ANPE ou les ASSEDICS, certes, mais 
vous avouerez que c'est tout de même rageant que les pouvoirs publics n'aient pas démenti les informations erronées et communiquées et 
par l'ensemble des médias et par les sites officiels de l'Administration et que les contribuables doivent en faire les frais.
Enfin je tenais à vous informer que le Centre des Impôts de YYYYYYY m'a fait semaine dernière une demande d'information sur mes 
déclarations de revenus 2005 et notament les justifications de mes frais réels et justificatifs de mon inscription en tant que demandeur 
d'emploi.
J'espère que vous entendrez ma requête et que vous pourrez y apporter une réponse favorable,
Recevez, Monsieur le Conciliateur fiscal, mes salutations distinguées.

Pièces jointes : 44

Et voici la réponse reçu du conciliateur fiscal :

 

rponseduconciliateurfiscal.jpg

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Et voici la réponse du Médiateur du Ministère du Budget :

rponsedumdiateurduministredubudget.jpg

rponsedumdiateurduministredubudgetsuiteetfin.jpg

Cliquez sur l’image pour agrandir



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    9 commentaires

    1. karine Laborde dit :

      Desolant, franchement désolant !

      Et maintenant tu fais quoi ?

    2. creditimpot dit :

      Et bien j’ai une nouvelle fois écrit au Médiateur du MINIFI, je viens également de relancer le Secrétaire Général du Gouvernement, pour leur exprimer mon mécontentement et leur dire que pour sept raisons ce redressement du crédit mobilité est contestable :
      1 – effet d’annonce du gouvernement Villepin,
      2 – dysfonctionnement du système informatique de l’administration fiscale,
      3 – manque de formation des agents des impôts,
      4 – problème de rédaction de l’imprimé de déclaration de revenus,
      5 – communication d’informations erronées sur les sites officiels,
      6 – ambiguïtés de deux textes de loi qui rapportent le crédit mobilité,
      7 – non vérification des déclarations des contribuables.

      J’en ai assez de leur mutisme et s’il le faut j’irai devant le tribunal adminitratif pour faire reconnaître les erreurs de l’Administration.
      Nous aussi contribuables nous avons des droits et pas que des devoirs.

    3. Didum dit :

      Je compatis avec CREDITIMPOT et je le remercie d’avoir fait tout ce travail. Mon fils est dans le même cas. Cependant j’ai vu et entendu à la télé en juin (il me semble) Fillion parler de cette affaire en donnant raison aux plaignants compte tenu des arguments ci-dessus. Mais je ne trouve pas trace écrite de cette donnée importante. Je cherche…

    4. Didum dit :

      Ca y est, je la tiens… l’info que je cherchais est ici. Elle émane de Woerth et non de Fillon et date du 7/7/2008.
      Merci à CREDITIMPOT de son post, qui m’a donné l’idée de chercher dans les journaux.

      http://www.lexpress.fr/actualite/economie/prime-de-mobilite-le-gouvernement-choisit-la-clemence_524811.html

      Mots clés: crédit d’impôt, prime de mobilité, redressement fiscal

      Voici le texte de l’Epress:

      Prime de mobilité: le gouvernement choisit la clémence
      Par LEXPRESS.fr, mis à jour le 07/07/2008 à 15:10 – publié le 07/07/2008

      Les chômeurs qui avaient perçu cette prime alors qu’ils n’y avaient pas droit ne subiront pas de redressement fiscal. C’est ce qu’annonce lundi Eric Woerth, le ministre des Comptes publics, selon qui les conditions d’attribution de la prime « n’apparaissaient pas clairement » dans la déclaration d’impôt.
      Le ministre du Budget Eric Woerth a confirmé lundi au Parisien/Aujourd’hui en France que les demandeurs d’emploi qui ont perçu par erreur la prime de mobilité versée pour la reprise d’un emploi à plus de 200 km de chez soi, alors qu’ils n’y avaient pas droit, ne seraient pas « redressés » par le fisc.
      Le 21 avril, les services de Bercy, interrogés par l’AFP, avaient déjà indiqué à ce sujet: « il n’y aura pas de pénalités et (il y aura ndlr) des conditions d’étalement extrêmement favorables » pour le remboursement.
      La prime à la mobilité (1.500 euros) a été instaurée en 2006, mais un certain nombre de chômeurs n’avaient en effet pas vu la notice jointe à leur déclaration simplifiée d’impôts, expliquant que pour en bénéficier, il fallait avoir repris un emploi à plus de 200 km de sa résidence principale et aussi avoir été au chômage depuis plus de douze mois.
      Après l’avoir touchée, ils s’étaient vus réclamer par le fisc le montant de la prime, assortie d’une majoration de 150 euros de redressement, ce qui avait provoqué l’indignation de ceux qui s’étaient trompés de bonne foi.
      « J’ai décidé d’en rester à ce qui était écrit et ne pas ‘redresser’ les gens sur les conditions qui n’apparaissaient pas clairement dans la déclaration simplifiée », confirme lundi Eric Woerth dans un entretien au Parisien/Aujourd’hui en France. « Je viens d’envoyer une instruction aux impôts leur demandant qu’on ne prenne pas en compte le critère des douze mois de chômage au préalable ».
      Selon le ministre, il y aurait eu « environ 9.000 procédures pour ce type de problème qui concerne surtout la première année d’application, c’est-à-dire pour les revenus 2005 taxés en 2006″.
      Eric Woerth souligne quand même que ses services continueront à vérifier que « les personnes ont réellement bougé de 200 km ». Et « je précise qu’on a aujourd’hui résolu le problème avec une déclaration complémentaire spécifique », assure-t-il.

    5. creditimpot dit :

      Bonsoir Didum !

      Ce n’était pas Fillon mais Woerth, le Ministre du Budget
      Didum,
      Vous avez sur mon blog l’historique des annonces du ministre : http://creditimpot.unblog.fr/

      Pour plus d’information merci de nous rejoindre sur le forum des ARnaqués : http://credit.impot.mobilite.xooit.fr/portal.php

      A bientôt

    6. creditimpot dit :

      Oui Didum, mais depuis cette information (que nous connaissons) qui en fait est parti de l’article que j’ai fait paraître
      dans LE PARISIEN (AUJOURD’HUI en France) et largement relayée toute la journée du
      7 juillet car nous sommes passés à la radio et la Télé (+ 75 articles), il y a eu d’autres annonces :
      le 29 juillet sur RMC et le 21 août sur TF1 ! lol
      C’est pour cela que je vous ai invité à venir lire la page d’accueil de mon blog ! lol

      http://creditimpot.unblog.fr/

      Si vous voulez vous rendre utile venez rejoindre notre mouvement sur le forum des ARnaqués :

      http://credit.impot.mobilite.xooit.fr/portal.php

      A très bientôt.

    7. ERIC dit :

      bonjour,

      je suis un jeune homme congolais de 30 ans qui reste plus particulièrement en R.D.Congo cette annonce est adressé a une personne de bonne volonté, qui pourra comprendre que je suis un informaticien qui maîtrise bien son travail mais vivant dans un pays ou rien ne marche malgré les élections qui se sont passé mais rien ne marche, mon numéro de téléphone est 00243998488440.

    8. creditimpot.unblog.fr dit :

      Lettre dun ex chomeur en detresse.. Amazing :)

    9. je suis homo dit :

      je suis un gros pore qui aime que les penis s’ais adire des bite mais les chate aussi parce que c’est croustillent.et oui je un pérvaire et toi tu les penis ou les chate et je me benlle le soir.

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