Que peut faire le contribuable (ex chômeur) victime du crédit impôt mobilité géographique ?

FAIRE RECONNAITRE L’AMBIGUITE DES TEXTES DE LOI : 

Il existe un différent d’interprétation des textes de lois sur le crédit impôt mobilité. De ce fait le contribuable peut se prévaloir de cette ambiguïté face à l’administration.

En effet, contrairement à l’article 11 de la loi de finance pour 2006 publié au JO du JO n° 304 du 31/12/2005  : art. 200 duodecies du code général des impôts (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802), le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 ne rapporte pas de condition de durée de chômage pour les demandeurs d’emploi dans la présentation, ni dans la section 1, pas plus qu’au paragraphe C.

En conséquence le contribuable qui a été demandeur d’emploi ne doit encourir aucun réhaussement d’imposition dans le cadre du crédit impôt mobilité géographique.

De plus le bulletin officiel des impôts BO 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 précise au paragraphe III :

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Or il semble que ce décret n’ai jamais existé. Voici ce que l’on peut lire sur le site du Sénat (
http://www.senat.fr/apleg/pjlf2006.html) à propos du contrôle de l’application de la loi de finance 2006 et de son article 11 :

« 

Article 11 - Art. 200 duodecies du CGI Retour au sommet

Objet : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d’un plan social
décret en attente de publication : Modalités d’application du présent article.
Le décret prévu n’a pas été jugé utile par l’administration fiscale. Une instruction (5B-12-06, n° 48 du 15 mars 2006) a été publiée pour expliciter les modalités d’application de l’article Art. 200 duodecies du CGI. »

Effectivement cette précision est indiquée au bulletin officiel des impôts 5 B-15-07 N° 72 du 18 mai 2007 où l’on peut lire que le paragraphe III est abrogé

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/5fppub/textes/5b1206/5b1206.pdf

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1507/5b1507.pdf

En conséquence seuls les bulletins officiels pré-cités fixent les modalités d’application de l’article 11 de la loi de finance pour 2006.

Etant donné que ce bulletin officiel fait une interprétation de la loi différente de l’interprétation que l’on peut faire du texte de loi lui même, ce  bulletin officiel des impôts BO 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 est opposable à l’Administration dans les conditions de l’article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales.

 Article L80 A : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Cela signifie que les contribuables qui font application de l’interprétation du texte fiscal donnée par l’Administration n’encourent aucun rehaussement d’imposition sur ce fondement.
L’utilisation de la doctrine administrative opposable constitue donc une puissante garantie de sécurité juridique dans l’application du droit fiscal.
Les documents opposables sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales sont notamment les suivants :

  • instructions publiées au Bulletin officiel des Impôts et la documentation de base lorsque celles-ci font l’objet d’une diffusion publique et administrative
  • les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires publiées au Journal officiel
  • En revanche, le précis de fiscalité, dont l’objet est de faciliter l’accès aux documentations administratives officielles, ne constitue pas une des instructions dont les contribuables peuvent se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales.
    La direction générale des impôts a commenté ces dispositions dans sa documentation de base 13 L 1343, et ses différentes mises à jour.

    http://www.boursorama.com/forum/message.phtml?page=1&id_message=370437400

     



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      3 commentaires

      1. impotarnaque dit :

        Bonjour,

        Comme beaucoup, je suis dans le cas d’un redressement après avoir appliqué les directives de la notice jointe a la déclaration des impôts.
        Une bonne solution serait de créer une association de défense des victimes du crédit d’impôts et de porter l’affaire devant les tribunaux. Ainsi, les frais seraient repartis sur l’ensemble des victimes (pas énormes en montant je pense) et cela nous procurerait un poids non négligeable.

        Vincent

      2. Cattiaux dit :

        Bonjour comme vous je suis une victime de cette prime.Mis voila moi j ai été muter par mon employeur à 1000 KM de mon lieu de travail .Ayant vu sur la notice que ceux qui font partie d un plan de sauvegarde de l emploie aviat droit à ce crédit d impots .Et maintenant on me demande de rembourser car je ne faisait pas partie d un plan de licenciement.Et maintenant on médiatise et on prend des mesure que pour les chomeurs et non pour des personnes comme moi.Donc je suis doublement ecoeurer .

      3. Ismaël dit :

        Les services fiscaux de ma commune envisage de modifier la base de calcul des mes impôts ?

        2005
        Crédit d?impôt de 1500 euros

        Retour à l?emploi après plus d?un an de chômage. Je suis parti de la région parisienne à Nice pour travailler
        Pourriez-vous me renseigner sur mes droits à contester ce changement brusque de ma base de calcul ?

        Cordialement

        Ismaël Toumani

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