Réponse de Monsieur le Député Mallié

Suite à une demande du 13 avril 2008 auprès de Monsieur le Député Mallié, celui-ci vient de m’informer qu’il

avait posé une question écrite sur le sujet nous concernant à Monsieur le Ministre du Budget. 

Voici la réponse de Monsieur le Député Mallié, reçue le 3 mai 2008 :

 Double cliquez sur l’image pour agrandir

bisrponsedputmalli.jpg 

Le copier/coller de mon mail : 

De : XXXXXXX

Date : 13/04/2008 18:52:49

A :  mallie@assemblee-nationale.fr

Sujet : QUAND DES CENTAINES DE CONTRIBUABLES DOIVENT REMBOURSER 1500 € DE CREDIT D’IMPOT A L’ETAT

Monsieur le Député,

En février 2008 pour avez posé une question au gouvernement (Question n° 17588)
au sujet de l’aide à la mobilité géographique des chômeurs.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’en plus des aides ANPE et ASSEDICS réservées
à un très petit nombre de demandeurs d’emploi et distribuées au compte gouttes,
il existe depuis la loi de finances 2006 (article 74) un crédit d’impôt mobilité géographique
de 1500 € en faveur des chômeurs  de longue durée qui accepteraient de déménager
à plus de 200 km de leur domicile pour  retrouver une activité salariée de plus de 6 mois.

Cette nouvelle aide était destinée à aider les chômeurs, mais en fait elle les a piégés.

AUJOURD’HUI DES CENTAINES DE CONTRIBUABLES (ex chômeurs ou
chômeurs) DOIVENT REMBOURSER 1.500 €  DE CREDIT IMPOT A L’ETAT :

Fin 2005, le gouvernement annonçait des mesures fiscales
en faveur des chômeurs qui accepteraient un travail très éloigné de leur domicile.
De nombreux contribuables chômeurs ont déménagé à plus de 200 Km et ont bénéficié
dès 2006 d’un crédit impôt mobilité géographique :

http://www.rtl.fr/info/article.asp?dicid=368473
 http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr/villepin/information/actualites_20/emploi_industrie_les_choix_57342.html

Aujourd’hui avril 2008, les contribuables ex chômeurs ou à nouveau demandeurs d’emploi doivent
rembourser ces 1.500 € au trésor public + 10 % de pénalités car, pour une grande majorité, ils ne répondaient
pas à l’une des conditions imposées par l’administration fiscale, soit : être chômeur de longue durée et de plus de
12 mois ; pour d’autres une autre condition était évoquée pour ce refus. 
Cette condition de durée de chômage n’a jamais été rapportée à l’époque (2005) par les
pouvoirs publics, ni par l’ensemble des médias d’ailleurs (cf liste sites internets ci-dessous).
De plus, pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il suffisait de cocher la case
AR de sa déclaration de revenus. Beaucoup de contribuables en cochant cette
case ne savaient même pas que cela leur ouvrait droit à un crédit d’impôt.
De nombreux contribuables ont pris soin de contacter leur centre des impôts
avant de cocher cette case et se sont entendu répondre qu’ils y avaient droit
puisqu’ils avaient déménagé pour reprendre une activité !

Quelques mois après avoir établi leur déclaration de revenus, le trésor public a versé aux
contribuables, ex chômeurs, la somme de 1.500 €.

Certes en France le système est déclaratif et engage le contribuable.

Mais pourquoi en cochant une simple case intitulée  »

« déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi »

le contribuable devait-il supposer que des conditions particulières étaient attachées à cette
case et surtout lorsque les pouvoirs publics et les médias avaient clairement  annoncé que ce crédit
d’impôt était destiné à l’ENSEMBLE DES CHOMEURS. 
Avril 2008, soit 2 ans après la mise en place de ce crédit d’impôt qui devait
aider les chômeurs, des centaines de contribuables de bonne foi, dont
beaucoup dans des situations très précaires, doivent rembourser à
l’Etat la somme de 1500 € + 10% de pénalités, ils n’y avaient pas droit. L’administration
leur a versé ce crédit d’impôt parce qu’ils avaient coché la case AR « déménagement
de plus de 200 km pour trouver un emploi »
 Et pourtant sur leur déclaration
de revenus ils avaient bien préciser qu’ils n’étaient pas demandeur d’emploi de plus de
12 mois, puisqu’ils n’avaient pas coché la case  AI (Demandeur d’emploi de plus d’un an),
et qu’ils avaient coché la case AX (Travail à temps plein)

Le système informatique de l’Administration serait-il défaillant ?

L’Administration se réfère au texte de loi, mais celui-ci est très ambiguë et rapporté par des
circulaires plus floues les unes que les autres :

Que pouvons-nous faire face à cette dramatique situation ?Nous, contribuables, ex chômeurs ou chômeurs, sollicitons votre aide afin qu’un
amendement soit prononcé en faveur des demandeurs d’emploi et contribuables
victimes de l’ambiguïté de l’administration fiscale et de la désinformation des pouvoirs publics.
Et pour que cette demande de remboursement et ses pénalités soient annulées.Trois articles sont parus :

http://www.ac.eu.org/spip.php?article1887#forum11278
http://www.actuchomage.org/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=3601http://www.letelegramme.com/…

Un blog explique plus en détail la situation : http://creditimpot.unblog.fr/


Cordialement.

X

Merci à Monsieur Le Député Maillié d’avoir été notre porte-parole.



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