Comment répondre à une proposition de rectification
Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit utiliser une procédure particulière : LA PROCEDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE L’administration fiscale n’a pas le droit d’effectuer un redressement sans vous en informer au préalable. Aussi, lorsqu’elle veut rectifier l’impôt d’un particulier, celle-ci doit obligatoirement lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception. Ce courrier est appelé ” proposition […]
Lettre à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement (20 avril 2008)
A l’attention de Monsieur Serges LASVIGNES SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT 57, rue de Varenne 75700 PARIS Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, Le courrier que je vous adresse aujourd’hui est un peu long. Certes, mais sa longueur se veut être le reflet de la situation que vivent des centaines d’usagers de l’administration. En 2005, j’étais inscris […]
Lettre d’un ex-chômeur en détresse …
Monsieur le Conciliateur fiscal, Le 1er avril 2008, j’ai reçu un avis de dégrèvement de 500 € sur la période d’imposition 2005, accordé à titre gracieux (copie ci-jointe – Annexe 1). Tout d’abord je remercie vivement l’Administration fiscale d’avoir su prendre en considération ma demande de révision relative au remboursement du crédit d’impôt mobilité géographique […]
